Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 23/12/1999
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de suppression dans le secteur du Mentonnais du service de navigation maritime et du service d'assiette et de contrôle des contributions indirectes (SACI). Ces dispositions proposées par l'administration des douanes constituent une régression du service public de proximité puisque les personnes qui seront concernées par les formalités afférentes à ces services devront se rendre à Nice. Le montant des seules taxes relatives à la perception du droit annuel de navigation et du droit de passeport par le service de navigation maritime de Menton s'est élevé à près de 950 000 francs pour 1998, outre la gestion d'un parc de 1 000 bateaux, l'avitaillement des navires ayants droit, navires des services publics. Le transfert à Nice du SACI qui a en charge l'assiette et le contrôle des contributions indirectes de 900 débits de boissons dans le secteur est du département, soit les cantons de Menton, Roquebrune-Cap-Martin, Tende, Breil-sur-Roya et Beausoleil, va assurément poser de nombreux problèmes de contrôle, Tende, par exemple étant à 1 h 30 de route de Nice, ces sites étant en outre frontaliers à la fois avec l'Italie et la principauté de Monaco. Par ailleurs, alors que ces services publics existent à Nice, Antibes et Cannes, couvrant ainsi largement l'ouest du département des Alpes-Maritimes, ils vont disparaître totalement de l'est du département et son arrière-pays, créant ainsi un important déséquilibre et de nombreuses contraintes. Il lui demande donc de lui faire connaître quelle est sa position sur ce projet et les mesures qu'il entend prendre au regard notamment de l'article 29 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995, modifié par l'article 30 de la loi nº 99-533 du 25 juin 1999, et sur le maintien des services publics, lui rappelant que le canton de Breil-sur-Roya tout entier est classé en zone de revitalisation rurale.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/04/2000
Réponse. - Afin de s'adapter aux besoins des usagers et à l'évolution de ses missions, la direction générale des douanes et droits indirects procède régulièrement à la réorganisation de son réseau. Dans ce cadre, et afin de favoriser une meilleure efficacité du service public, il a été décidé de regrouper, au sein de la recette de Nice port, le service d'assiette des contributions indirectes (SACI) et le service de la navigation de Menton. Cette mesure, privilégiant un schéma organisationnel plus performant, ne portera pas atteinte à la qualité du service public rendu aux usagers. En effet, les SACI n'ont pas vocation à recevoir le public ou les professionnels puisqu'ils exercent des missions de contrôle sur pièces et sur place qui concernent essentiellement les marchands en gros et les débitants de boissons et de tabac. Aussi, l'intégration du SACI de Menton dans un ensemble plus important, disposant d'un effectif plus conséquent, permettra d'optimiser les contrôles en coordination avec les services douaniers de la surveillance du secteur de Menton. De même, à la suite des récentes mesures applicables dans le domaine de la navigation de plaisance, seulement un tiers des mille navires enregistrés auprès du service de Menton sera redevable, désormais, du droit annuel de francisation et de navigation dont le paiement peut être effectué par la voie postale. Ainsi, la réorganisation entreprise vise à concilier le souci de maintenir à Menton un service public répondant aux besoins des usagers et la nécessité d'adapter l'organisation des services en regroupant les moyens en effectifs dans des structures plus importantes et donc plus opérationnelles.
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