Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - RI) publiée le 23/12/1999
M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la loi nº 96-588 du 1er juillet 1996 relative à la loyauté et à l'équilibre des relations commerciales. Après trois années d'application des points positifs ont été apportés par cette loi afin d'éviter les ventes à perte. Par contre, le développement des produits " à marque distributeur " a entraîné des pratiques discriminatoires notamment dans la répercussion de la coopération commerciale, appelée aussi marge arrière. Cette coopération commerciale, qui à l'origine était marginale, atteint aujourd'hui 45 % du prix de vente de l'industriel. Cette situation induit des prix de vente au consommateur anormalement élevés pour les produits de charcuterie à marque vis-à-vis de ceux portant la marque du distributeur par exemple. Pour ce secteur d'activité de la charcuterie, qui compte plus de quatre cents entreprises réparties sur l'ensemble du territoire, notamment en zone rurale, ces pratiques de la grande distribution sont très préjudiciables. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour mettre fin à de telles pratiques.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 16/03/2000
Réponse. - Les accords de coopération commerciale qui se sont développés ces dernières années ne comportent pas toujours des contreparties proportionnées et peuvent représenter pour le fournisseur une charge importante. Conscient des limites des règles actuelles, mais également de la nécessité en la matière d'une approche globale des problèmes constatés, le Gouvernement a entrepris une large consultation de l'ensemble des professionnels concernés. Celle-ci a débouché sur la tenue le 13 janvier 2000 d'assises du commerce et de la distribution destinées notamment à évaluer l'efficacité des dispositifs en vigueur pour garantir la loyauté et l'équité des rapports commerciaux. Ce bilan a permis au Gouvernement d'arrêter un certain nombre d'aménagements législatifs et réglementaires qui seront présentés au Parlement dans les prochains mois. Le Gouvernement veut tout d'abord améliorer l'efficacité de la réglementation des concentrations. Ensuite, des mesures vont être proposées pour supprimer les abus de la coopération commerciale entre distributeurs et fournisseurs et mieux réprimer l'abus de dépendance économique. Le Gouvernement proposera de renforcer les pouvoirs du conseil de la concurrence et de donner au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la possibilité de se substituer au fournisseur devant les tribunaux pour obtenir la nullité des clauses illicites, la réparation des préjudices et des amendes civiles. Enfin, une commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles entre fournisseurs et distributeurs va être créée dans un but de meilleure prévention des conflits dans ce domaine et de définition des bonnes pratiques.
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