Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 16/12/1999
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les mécanismes d'incitation à la reprise d'un emploi mis en place par la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Ils permettent le cumul d'un revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou d'un contrat emploi-solidarité (CES) avec des revenus d'activité. Le décret nº 98-1070 du 27 novembre 1998 prévoit la possibilité de cumuler des allocations de solidarité et des rémunérations tirées de l'exercice d'une activité professionnelle pour une durée limitée à douze mois sous réserve de ne pas effectuer plus de 750 heures de travail. Pour permettre aux personnes concernées de s'engager dans un parcours d'insertion professionnelle et dont de s'ancrer durablement dans l'emploi, il lui demande si le décret précité peut être simplifié et adapté : la durée de douze mois de cumul peut-elle être portée à dix-huit ou vingt-quatre mois et, parallèlement, le plafond de 750 heures peut-il être porté à 900 heures ?
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La question est caduque
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