Lutte contre la violence au travail : ouverture d'un registre de déclaration d'agressions n'ayant pas entraîné de soins médicaux immédiats ni d'arrêt de travail

Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/12/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avis du conseil économique et social sur le rapport intitulé " Travail, violences et environnement " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 24 novembre 1999 et dans lequel ses auteurs demandent, à la page I-8, " que soit ouvert, dans toute entreprise, un registre de déclaration des agressions n'ayant pas entraîné de soins médicaux immédiats ni d'arrêts de travail ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui donner son sentiment à l'égard de cette recommandation et aimerait savoir si elle entend favoriser l'ouverture dans toutes les entreprises d'un tel registre qui " permettrait ... de prendre acte de l'existence d'une agression susceptible de faire, ultérieurement, l'objet de soins médicaux justifiant une déclaration d'accident du travail ".

Publiée dans le JO Sénat du 16/12/1999 - page 4119

La question est caduque