Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/12/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Travail, Violences et Environnement ", adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 24 novembre 1999 et dans lequel ses auteurs préconisent, à la page I-20, " d'examiner et de faciliter les modalités d'intervention dans le procès pénal des différentes parties devant supporter les conséquences de l'agression (d'un salarié sur son lieu de travail) : la victime, la caisse primaire d'assurance maladie et l'entreprise ". Il souhaiterait connaître son avis sur cette recommandation et savoir quelle sera la participation des pouvoirs publics à sa mise en oeuvre.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 03/08/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que, par circulaire du 13 juillet 1998 relative à la politique pénale d'aide aux victimes d'infractions pénales, les parquets ont été appelés, en cas de poursuite de l'auteur d'une infraction, à faire en sorte que toute victime puisse obtenir le plus rapidement possible des informations, tant sur le déroulement de l'enquête développée à partir de sa plainte que sur les règles générales de procédure et les possibilités d'indemnisation qui lui sont ouvertes. En cas de saisine rapide de la juridiction, et notamment de comparution immédiate, les parquets et les services de police doivent porter une attention toute particulière à ce que la victime soit, sans délai, informée des suites données à sa plainte, de la date de l'audience et de la manière dont elle peut utilement faire valoir ses droits. De plus, aux termes de l'article 551 du code de procédure pénale, le ministère public, la partie civile ou toute administration qui y est légalement habilitée, peut faire citer à l'audience correctionnelle toute personne dont le témoignage lui paraît utile à la manifestation de la vérité.
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