Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/12/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le rapport d'un député de Côte-d'Or sur la chasse remis le 18 novembre 1999 à monsieur le Premier ministre et dans lequel son auteur suggère (nº 53) " de fixer par décret en Conseil d'Etat les dates butoirs d'ouverture de la chasse au gibier d'eau le 10 août et de clôture le 10 février. " Il aimerait connaître ses observations sur cette recommandation et les projets éventuels du Gouvernement pour sa mise en oeuvre.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 20/01/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux propositions du rapport sur la chasse, remis le 18 novembre 1999 à M. le Premier ministre. Le Gouvernement étudie actuellement les soixante-treize propositions de M. François Patriat, à la lumière des avis qui seront recueillis auprès des organismes et institutions concernés, en se donnant pour objectif de proposer prochainement des mesures législatives afin de procéder à la rénovation du droit applicable en matière cynégétique.
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