Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/12/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un des documents de travail du Sénat, série Législation comparée, intitulé " La lutte contre la déliquance juvénile ", paru le 24 mars 1999 et dans lequel il est indiqué, à la page 22, qu'en Espagne " lorsqu'un mineur de moins de dix ans commet une infraction, ses parents, ses tuteurs ou des gardiens sont responsables solidairement des dommages causés. Les assureurs doivent assurer ce risque à concurrence du montant maximal d'indemnisation prévu au contrat d'assurance en responsabilité civile des parents, des tuteurs ou des gardiens ". Il souhaiterait connaître son sentiment à l'égard de l'application d'une telle mesure et savoir si elle entend inciter le Gouvernement à suivre un tel exemple.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/03/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article L. 121-2 du code des assurances dispose que " l'assureur est garant des pertes et dommages causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'artilce 1384 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ". En vertu des dispositions de l'article 1384 alinéa 4 du code civil, les parents sont civilement responsables des dommages occasionnés par leurs enfants mineurs. En conséquence l'assureur de responsabilité civile des parents est tenu d'indemniser la victime de faits dommageables commis par leurs enfants mineurs, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces derniers. Selon la Cour de cassation, les dispositions de l'article L. 121-2 du code des assurances sont impératives, mais ne portent pas atteinte à la liberté contracuelle de convenir du champ d'application du contrat et de la détermination de la nature et de l'étendue de la garantie. L'article L. 121-2 du code des assurances et l'interprétation qui en est donnée par la jurisprudence assurent donc déjà aux victimes d'agissements commis par des mineurs une garantie équivalente à celle accordée par la législation espagnole.
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