Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - RDSE) publiée le 16/12/1999
M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'application de la législation sur la réduction du temps de travail pour les entreprises implantées en zones franches urbaines. Ces entreprises doivent se conformer à la législation relative à la réduction du temps de travail, mais ne peuvent pas cependant bénéficier des aides financières accompagnant cette loi. Or cette impossibilité de cumuler les exonérations de cotisations sociales ouvertes au bénéfice des entreprises localisées dans les zones franches urbaines avec celles accordées dans le cadre de la réduction du temps de travail pose de sérieux problèmes financiers à ces entreprises, notamment pour celles qui ont recours à des contrats de travail à temps partiel. En effet, le surcoût, engendré par le passage aux 35 heures, remet en cause le bénéfice acquis par les exonérations zones franches urbaines et n'est pas compensé par les autres mesures d'aides (réduction de cotisations sociales portant sur les bas salaires, aides au titre des contrats initiative emploi ou des contrats d'accès à l'emploi). Il lui demande donc de lui faire savoir quelles mesures elle envisage de prendre afin que l'application de la législation sur la réduction du temps de travail n'affecte pas la situation financière des entreprises implantées en zones franches urbaines et ne compromette pas à l'avenir, l'implantation des entreprises dans ces zones, sources d'emploi.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/09/2001
En réponse à la question posée par l'honorable parlementaire concernant les dispositions de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, il convient de souligner que le problème du cumul éventuel de l'aide à la réduction du temps de travail avec les diverses exonérations de charges patronales existantes et notamment avec celle prévue pour les entreprises situées en zone franche urbaine a fait l'objet d'un examen approfondi afin de prendre en compte la finalité des divers dispositifs. La loi ne prévoit pas, au titre d'un même salarié, le cumul des aides à la réduction du temps de travail avec d'autres exonérations telles que les exonérations sociales en faveur des zones défavorisées caractérisées par un développement économique et/ou un habitat dégradés, et un déséquilibre entre habitat et emploi. Ce cumul aurait été sans effet car, pour ces zones, l'exonération des cotisations patrolaes de sécurité sociale destinée à promouvoir l'emploi est déjà totale dans la limite d'un salaire plafonné à 1,5 SMIC. Il convient de souligner que ces règles de non-cumul ne s'appliquent qu'aux salariés concernés par l'exonération de charges applicable en zone franche. Or tous les salariés de ces entreprises n'y ouvrent pas droit puisque seuls les salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins douze mois et percevant une rémunération inférieure à 1,5 SMIC peuvent en bénéficier. De plus, l'exonération zonée n'est plus attribuée à partir du cinquante et unième salarié. Il convient toutefois de préciser qu'au terme de la période ouvrant droit à l'exonération spécifique à la zone, l'employeur pourra bénéficier de l'allégement pour l'ensemble de ses salariés. Des principes identiques avaient été retenus en ce qui concerne le bénéfice de l'aide incitative dans le cadre de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 modifié par les articles 22, 23 et 24 de la loi du 19 janvier 2000. Dans ce cas les entreprises bénéficient par ailleurs d'un droit d'option entre l'aide incitative à la réduction du temps de travail et l'exonération spécifique aux zones visées et peuvent donc choisir l'aide qui leur paraît la plus avantageuse. Ainsi au terme de la période ouvrant droit à l'exonération spécifique de la zone, l'employeur peut, si il a entrepris une démarche de réduction du temps de travail, conclu un accord et signé une convention avec l'Etat avant le 1er janvier 2000 ou rempli une déclaration avant le 1er janvier 2002, selon la taille de l'entreprise, bénéficier de l'aide incitative à la réduction du temps de travail pour l'intégralité de ses salariés.
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