Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 16/12/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le non-respect des surfaces autorisées à l'occasion des décisions de la Commission départementale d'équipement commercial (CDEC) ou de la Commission nationale d'équipement commercial (CNEL). En effet, les pouvoirs publics mobilisent souvent la Direction générale de la consommation de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour effectuer les nécessaires contrôles. Toutefois, le résultat de ces contrôles ne semble pas suivi d'effets dans de nombreuses circonstances. Ainsi par exemple, le centre commercial Géant Casino de Saint-Victoret dans les Bouches-du-Rhône aurait fait l'objet d'un contrôle sans que les résultats de cette démarche aient été transmis au préfet. Les surfaces illégales de commerce sont un véritable fléau. Comment le Gouvernement entend-il faire respecter la loi dans l'intérêt d'une politique commerciale transparente ?
- page 4126
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 08/06/2000
Réponse. - Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) instruisent chaque année plus de 3 000 dossiers de demande d'autorisation, de création ou d'extension de surfaces commerciales. Conformément aux dispositions de l'article 23-2 du décret nº 93-306 du 9 mars 1993 modifié, ils vérifient, avant l'ouverture, que le surfaces accessibles au public sont conformes à celles autorisées par les commissions, départementales ou nationale, d'équipement commercial. Par ailleurs, les services précités contrôlent tout au long de l'année les surfaces de vente exploitées, notamment à l'occasion de l'instruction des dossiers d'extension mais également, sur demande des autorités préfectorales ou sur plaintes. En 1999, les services ont contrôlé 1 232 établissements et dressé 44 procès-verbaux d'infraction à l'encontre de commerçants ayant exploité des surfaces de vente non autorisées. En outre, 46 rappels de réglementation ont été adressés à des exploitants pour des dépassements limités de surface de vente. Au cas particulier du centre commercial Géant Casino, à Saint-Victoret, le contrôle demandé par le préfet des Bouches-du-Rhône a été différé du fait qu'une action judiciaire concernant la licéité des surfaces exploitées par ce centre commercial était pendante auprès du tribunal d'instance de Martigues et qu'un expert avait été nommé par le juge saisi de l'affaire pour mesurer les surfaces litigieuses. Il a ainsi semblé de bonne administration que les services de contrôle attendent les conclusions de l'expert avant d'intervenir dans cet établissement.
- page 2094
Page mise à jour le