Remboursement des dépenses de santé des retraités de l'artisanat

Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 16/12/1999

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les retraités de l'artisanat à l'égard du remboursement de leurs dépenses de santé. En effet, ces derniers cotisent au même taux, de 6,20 % de contribution sociale généralisée, que les salariés retraités alors que leurs prestations maladie sont inférieures de quatre points. Cette situation concerne 1 500 000 retraités de l'artisanat et du commerce indépendant qui tous, sans exception, doivent supporter un coût supplémentaire de 2 000 francs par personne et par an sur leurs cotisations de complémentaire maladie. Ces derniers estiment, à juste titre, qu'assumant les mêmes devoirs ils devraient bénéficier des même droits. Quelles sont les intentions du Gouvernement quant aux attentes de ces retraités ?

Publiée dans le JO Sénat du 16/12/1999 - page 4116

La question a été retirée