Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 16/12/1999
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation économique et financière inquiétante des producteurs de porc. Ces derniers sont confrontés à la crise la plus sévère de leur histoire. Avec un cours de viande porcine redescendu à 6 francs le kilo, les éleveurs voient leur espoir d'une sortie prochaine de la crise s'envoler à nouveau. Ils ne comprennent d'ailleurs pas la décision de la Commission européenne de supprimer la restitution spéciale vers la Russie et d'arrêter l'opération de stockage privé. Il est donc urgent que les pouvoirs publics français et européens agissent. Il lui demande, par conséquent, quelles démarches il entend entreprendre pour régler cette crise qui menace le modèle familial d'élevage français.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/04/2000
Réponse. - Face à la crise qui touche le marché du porc depuis maintenant presque dix-huit mois, le ministère de l'agriculture et de la pêche a déployé de nombreuses actions, tant sur les plans communautaire que national, pour sauvegarder le modèle français de production porcine. Au niveau communautaire, le ministre de l'agriculture et de la pêche a demandé, à de nombreuses reprises, à la Commission de mettre en uvre toutes les mesures de gestion du marché du porc ouvertes par l'Organisation commune des marchés (OCM). C'est ainsi que les deux outils dont dispose cette OCM, ont été mobilisés à un niveau jamais atteint auparavant, puisque près de 430 000 tonnes de viandes ont pu bénéficier de l'aide au stockage privé et que plus de 740 000 tonnes ont bénéficié de subventions à l'exportation, au cours de l'année GATT 4. Néanmoins, la Commission a unilatéralement décidé, en septembre 1999, de suspendre l'aide au stockage privé, ainsi que les niveaux élevés de restitutions à l'exportation à destination de la Russie. Cette décision prématurée contribua à faire chuter de nouveau un marché encore fragile. Aussi, lors du Conseil des ministres de l'agriculture de novembre dernier, le ministre de l'agriculture et de la pêche a demandé à la Commission de rétablir le niveau élevé des restitutions à l'exportation à destination de la Russie et n'a cessé depuis de réitérer cette demande. Toutefois, force est de constater qu'aujourd'hui, à 60 % du déroulement de l'année GATT 5 qui couvre la période allant du 1er juiller 1999 au 30 juin 2000, le contingent communautaire autorisé a été déjà dépassé grâce à l'utilisation des reports des années précédentes. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a obtenu de la Commission qu'elle réunisse les représentants des Etats membres, dès le 4 novembre 1998, pour examiner les mesures de maîtrise de la production qui pourraient être intégrées à l'organisation commune de marché de la viande porcine. A cet égard, la France a adressé une proposition complète à la Commission et à ses partenaires de l'Union, le 10 février 1999. Notre constat a été que ceux de nos partenaires qui pensent que les outils de l'organisation commune des marchés de la viande porcine sont aujourd'hui suffisants restent encore trop nombreux. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a, toutefois, obtenu que la Commission procède à un approfondissement des suggestions des Etats membres et formalise des propositions. La Commission n'a pas encore donné les suites opérationnelles attendues. Au plan national, depuis le début de la crise, le ministre de l'agriculture et de la pêche a également arrêté un ensemble de mesures destinées aux producteurs les plus fragilisés. Dès la fin de l'année 1998, cela a consisté à réactiver la caisse " Stabiporc ", et à mettre en place une aide en faveur des élevages familiaux ayant récemment investi en production porcine d'une part, et des éleveurs en difficulté d'autre part. Face à l'aggravation de la crise, ces mesures ont ensuite été renforcées, notamment dans les zones à faible densité qui ont bénéficié d'un soutien plus important. Les difficultés persistantes de la filière porcine ont conduit un nombre important d'éleveurs, notamment les plus spécialisés, dans une situation grave de surendettement qui met en péril la viabilité de leur exploitation. C'est pourquoi, pour venir en aide aux éleveurs dans les situations les plus dramatiques, le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé, le 9 décembre dernier, de mobiliser une nouvelle enveloppe pour financer une mesure spécifique de désendettement des éleveurs de porcs. Ce dispositif fait appel à la solidarité financière des créanciers des éleveurs et des collectivités territoriales, qui sont invités à accompagner les aides des pouvoirs publics. Malgré l'ensemble de ces soutiens, un certain nombre d'éleveurs sont dans une situation désespérée. C'est pourquoi une aide a été mise en place pour les éleveurs en situation de faillite. En avril 1999, puis, plus récemment, pour accompagner la mesure de désendettement des éleveurs hors sol, les dotations du fonds d'allégement des charges (FAC) ont été réorientées de manière à ce qu'il bénéficie en priorité aux éleveurs de porcs les plus touchés. Sur le plan social, des mesures de report et de prise en charge des cotisations sociales ont été mises en place dès février 1999. Une nouvelle enveloppe vient d'être débloquée pour compléter ces soutiens. Enfin, le ministre de l'agriculture et de la pêche a demandé aux caisses de mutualité sociale agricole d'étaler, sur une période de trois ans, les cotisations portant sur les abandons de créances consentis par les banques et les fournisseurs.
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