Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 16/12/1999
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la signature, à Strasbourg, de l'acte de fusion entre les sociétés DASA et Aérospatiale, et l'implantation de la société ainsi nouvellement créée, Européenne d'Aéronautique, de Défense et Spatiale (EADS). En effet, à la surprise des observateurs, cette société sera immatriculée en Hollande et disposera de deux sièges opérationnels différents, à Munich et Paris. Cette situation trouve sans doute sa justification dans des raisons fiscales et la nécessité de ménager les susceptibilités nationales. Elle risque cependant d'engendrer des pertes d'efficacité et de surcoûts de fonctionnement, dommageables à l'image et à la situation de cette société nouvellement créée. A l'heure où s'annoncent de nombreux rapprochements entre groupes européens, il serait urgent que les travaux en vue de l'instauration d'un statut de société anonyme européenne soient repris et accélérés afin d'aboutir au plus vite à un accord. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de relancer les négociations sur ce point. Il lui fait par ailleurs remarquer que le choix d'une ville telle que Strasbourg, siège de nombreuses institutions européennes, ville frontière dont l'histoire se partage entre la France et l'Allemagne, aurait sans doute permis d'accorder les deux parties et d'assurer ainsi à la société EADS des conditions de développement plus acceptables. Il lui demande donc s'il est encore envisageable que l'implantation du siège de la société EADS soit rééxaminée, et que l'hypothèse d'une installation à Strasbourg soit prise en considération.
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Transmise au Ministère délégué à l'industrie
La question est caduque
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