Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 16/12/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux prestations juridiques et judiciaires dispensées aux particuliers par les avocats. Le droit communautaire interdit d'appliquer le taux réduit de TVA aux frais de justice. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour faire évoluer la situation sur le plan communautaire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/03/2000
Réponse. - Les règles communautaires en matière de taux de taxe sur la valeur ajoutée ne permettent pas l'application du taux réduit à l'ensemble des prestations dispensées aux particuliers par les avocats. En effet, le droit communautaire limite l'application du taux réduit aux seuls opérations inscrites sur l'annexe H à la directive nº 92-77 du 19 octobre 1992. Les prestations des avocats ne figurent pas en tant que telles sur cette liste, qui autorise en revanche l'application du taux réduit pour certaines prestations ayant un caractère social marqué. C'est sur ce fondement que la France soumet au taux réduit de 5,5 % la rémunération perçue par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire l'indemnité reçue de l'Etat mais également, en cas de prise en charge partielle par l'Etat, la contribution versée par le bénéficiaire de l'aide. Il ne peut pas être envisagé d'aller au-delà sans risque de contentieux communautaire. Par ailleurs, en application de l'article 93 du traité d'Amsterdam, seule la Commission peut proposer des modifications des règles fiscales communautaires. Dans l'hypothèse où la Commission déciderait de proposer la modification de l'annexe H, le Gouvernement ne manquerait pas d'évoquer la situation des prestations juridiques.
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