Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 16/12/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'insuffisance de dotation budgétaire allouée à l'ADEME en matière de déchets. Alors que l'année 2000 verra une montée en puissance de l'investissement des collectivités locales en matière de déchets, les crédits n'augmentent pas à due concurrence. L'ADEME va être confrontée à un volume d'interventions financières sur des opérations de collecte et de traitement de déchets sans pouvoir toutes les honorer. En conséquence, il lui demande si elle entend répondre au souhait des élus locaux qui demandent une revalorisation des moyens budgétaires de l'ADEME soit par dotation, soit par emprunt.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/03/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au souhait, exprimé par de nombreux élus locaux, de voir revalorisés les moyens budgétaires de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Le système d'aide de l'ADEME s'est trouvé confronté à un décollage massif des investissements amorcé en 1998, après plusieurs années durant lesquelles la politique initiée par la loi de 1992 s'est surtout traduite par l'élaboration des plans départementaux, la constitution de nouvelles intercommunalités, la formation des décideurs et la définition des projets. Pour les années 1999, 2000 et 2001, l'ADEME a en effet identifié environ 20 milliards de francs d'investissements en cours de montage ou prêts à être réalisés, à comparer aux 8 milliards de francs constatés sur la période 1996-1998. Dès lors, et dans la mesure où ces opérations doivent se réaliser, avec la création d'emplois qui en découle, l'ADEME devait revoir son système d'aides pour garantir l'accompagnement de l'ensemble des projets. Son conseil d'administration a adopté, le 12 mai 1999, le nouveau dispositif, certes un peu moins incitatif, mais dans lequel les taux d'aide restent tout à fait significatifs (20 à 40 % selon leur nature pour les investissements, jusqu'à 50 % pour l'aide à la décision) et en moyenne proches de leur niveau de 1996. L'ADEME s'est également fixé une règle de limitation de son intervention à partir d'un cumul des aides publiques de 60 %, et ce de manière à assurer une utilisation plus équitable de ses soutiens entre les collectivités, qui peuvent se situer à cet égard dans des contextes très différents entre des régions où les aides aux investissements sont multiples et fortes, et celles où elles ne bénéficient que des seules aides de l'ADEME ; il semble également souhaitable qu'une part significative des investissements reste à la charge de la collectivité maître d'ouvrage, afin de garantir la maîtrise des coûts lors de la définition des projets. Il est cependant possible d'assouplir cette règle pour les contextes géographiques très difficiles ou défavorisés, ainsi que dans le cas particulier de la remise en état des décharges. Plus généralement, doivent être signalés les efforts sans précédent consacrés par l'Etat à cette politique, et notamment l'augmentation régulière des moyens affectés sur ce sujet à l'ADEME, d'abord dans le cadre de l'ancienne taxe sur la mise en décharge qui a représenté 811 MF en 1998, ensuite à travers des dotations budgétaires qui ont permis à l'ADEME de mobiliser près de 1 100 MF sur les déchets en 1999. A cette augmentation des ressources de l'ADEME s'est ajoutée la baisse à 5,5 % du taux de TVA portant sur les prestations exécutées dans le cadre du service public de collecte et traitement des déchets, dès lors qu'est mise en uvre une collecte sélective multimatériaux. A terme, cette baisse de la TVA va représenter l'équivalent d'une subvention de 1,5 milliard de francs. Enfin, sur la sollicitation des pouvoirs publics, le barème récemment adopté par Eco-Emballages a entraîné une hausse d'environ 30 % de ses soutiens. Ainsi, les évaluations faites par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement montrent clairement que, malgré la révision des aides de l'ADEME, l'ensemble des soutiens a abouti en 1999 pour les collectivités locales à une baisse du coût de la gestion de leurs déchets comparé à 1998. Le budget 2000, qui vient d'être voté par le Parlement, poursuit cette croissance des moyens confiés par l'Etat à l'ADEME avec un engagement total de 1,35 milliard de francs. Cet effort exceptionnel permettra la réalisation de plus de 10 milliards de francs d'investissements pendant l'année 2000. Tous les projets de qualité, déposés par les collectivités locales et les entreprises visant au respect de l'échéance de 2002 fixé par la loi de 1992, pourront ainsi être pris en charge par l'ADEME. En voulant stimuler ces nouvelles filières de collecte, de recyclage et de traitement des déchets, il est certain que les élus et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement partagent le triple souci de la qualité, de la performance et de la maîtrise des coûts.
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