Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 16/12/1999
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation quelles mesures l'Etat compte mettre en oeuvre pour établir des statistiques fiables concernant le nombre des fonctionnaires et leurs positions statutaires. En effet, la Cour des comptes n'a pas manqué de stigmatiser cette situation ubuesque de méconnaissance des effectifs des fonctionnaires.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 03/02/2000
Réponse. - Deux notions conceptuellement différentes peuvent être utilisées pour mesurer le nombre des agents de l'Etat : les emplois budgétaires, votés en lois de finances initiales et inscrits dans les " verts " budgétaires, connus a priori, et les effectifs réels comptabilisés a posteriori, qui sont mesurés à une date donnée et peuvent être évalués en personnes physiques ou en personnes " équivalent temps plein ". Le fichier de paie des agents de l'Etat, dans lequel sont comptabilisés tous les agents rémunérés, quel que soit le support budgétaire, fournit chaque année le recensement des effectifs réels de fonctionnaires à la date du 31 décembre. Ces agents sont ventilés selon leur service, leur corps, grade, échelon, par âge et par sexe : fin 1998, les agents des différents ministères sont 1,856 million dont 1,638 million de fonctionnaires civils. C'est cette source qui est systématiquement utilisée et publiée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, dans son rapport annuel notamment, ou dans la plaquette " Les Chiffres clés de la fonction publique " parue en décembre 1999. D'autre part, la direction générale de l'administration et de la fonction publique mène depuis fin 1994 une enquête biennale auprès des directions de personnel de ministères pour recenser l'ensemble des fonctionnaires dans les différentes positions statutaires. Les résultats de l'enquête au 31 décembre 1998 seront publiés en janvier 2000 : un peu plus de 35 000 fonctionnaires sont en détachement, et un peu plus de 5 000 mis à disposition. La répartition de ces détachements et de ces mises à disposition est connue selon le type d'organisme et la catégorie de l'agent. Une enquête comparable sera menée sur les effectifs au 31 décembre 2000 : le projet de questionnaire a été discuté au cours de l'automne 1999 avec plusieurs ministères, et la maquette du questionnaire doit être transmise début 2000 aux administrations concernées. Enfin, le comité interministériel pour la réforme de l'Etat, lors de sa réunion du 13 juillet 1999, a préconisé la création d'un observatoire de l'emploi dans la fonction publique. Celui-ci aura pour objectif dans un premier temps de compléter et d'harmoniser les informations en provenance de différentes sources, et donc d'améliorer la connaissance des effectifs de fonctionnaires.
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