Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 16/12/1999
Aux termes du décret nº 99-747 du 30 août 1999, le grade de mastère est conféré de plein droit aux titulaires d'un diplôme d'études supérieures spécialisées, d'un titre d'ingénieur diplômé délivré par un établissement habilité, d'un diplôme d'études approfondies, de titres ou diplômes délivrés au nom de l'Etat, de niveau analogue, figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le grade de mastère est délivré au nom de l'Etat en même temps que le titre ou diplôme qui y ouvre droit. M. Jean-Pierre Demerliat demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie si les titulaires des diplômes ou titres précités délivrés avant le 30 août 1999 peuvent exciper du grade de mastère et, dans l'affirmative, s'ils peuvent demander aux présidents ou directeurs d'établissements d'enseignement supérieur qui leur ont délivré leur diplôme de leur conférer le grade de mastère.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/07/2000
Réponse. - Le grade de mastaire et non de mastère est conféré de droit à tout titulaire d'un DESS ou d'un DEA obtenu depuis l'année universitaire 1998-1999. Aucune délivrance à titre rétroactif n'est autorisée. Des dispositions particulières seront prochainement arrêtées pour les titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un titre ou diplôme délivré au nom de l'Etat, de niveau analogue.
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