Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 16/12/1999
M. Gérard César attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'application de la loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 et du décret nº 92-928 du 7 septembre 1992 dans le domaine du reclassement des personnels de La Poste et de France Télécom. Les deux textes ont permis la fusion des grades de contrôleur et de chef de section en un grade unique de contrôleur et prévoient une réforme indiciaire du 5e au 14e échelon très avantageuse pour les agents justifiant de l'ancienneté nécessaire. Pour divers prétextes, le service des pensions du ministère du budget n'a jamais tenu compte de l'ancienneté requise des agents et a limité leur reclassement à des échelons inférieurs. Une minorité d'agents concernés a saisi la justice administrative. Le Conseil d'Etat vient de rendre deux avis favorables aux agents. Des dizaines de dossiers semblables sont encore en instance devant les cours administratives d'appel. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre en faveur des personnels qui n'ont pas saisi la justice administrative mais qui sont en droit de voir leurs pensions revalorisées suite à la jurisprudence engendrée par les récentes décisions du Conseil d'Etat.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 06/01/2000
Réponse. - Par arrêt du 28 juillet 1999, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le contentieux lié aux opérations de révision de pensions d'anciens fonctionnaires des postes et télécommunications, effectuées à la suite des réformes statutaires intervenues successivement en 1991 et 1992, à l'occasion de la création des deux exploitants publics, La Poste et France Télécom. Au vu des dispositions des décrets statutaires en 1991 et 1992, le Conseil d'Etat a jugé que l'ancienneté acquise, au moment de leur radiation des cadres, par les agents retraités concernés devait être prise en compte lors du deuxième classement résultant de la réforme de 1992. A la suite de cette décision, le Gouvernement a décidé de procéder à un examen de la situation de l'ensemble des retraités des postes et télécommunications concernés par les deux réformes statutaires. Les retraités remplissant les conditions d'ancienneté, telles qu'elles ont été retenues par le Conseil d'Etat, verront leur pension révisée.
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