Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 16/12/1999
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les critères d'attribution des allocations d'études. il lui demande en particulier s'il est possible d'envisager des critères nationaux d'attribution d'allocation d'études à la seule fin d'homogénéiser des pratiques jusqu'alors segmentées et spécifiques selon les centres régionaux des oeuvres universitaires et sociaux (CROUS).
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 10/02/2000
Réponse. - Le plan social étudiant vise à créer les conditions d'une meilleure reconnaissance de la place des étudiants dans la société, à leur apporter les bases d'une plus grande indépendance matérielle et morale, tout en leur permettant d'être mieux responsabilisés dans la conduite des politiques et des institutions de la vie étudiante. C'est pourquoi une commission académique d'allocation d'études a été créée à la rentrée 1999 dans chaque académie. Elle est présidée par le recteur, assisté d'un vice-président étudiant. Cette commission a vocation à répondre, dans le cadre de la phase expérimentale actuelle, à des situations de précarité correspondant notamment à une dégradation des conditions de vie de l'étudiant ou à toute réalité se traduisant par une situation d'autonomie dont l'existence est avérée. Des instructions nationales ont été données aux recteurs d'académie afin que les dossiers des étudiants socialement les plus en difficulté soient traités et aidés en priorité. Ces instructions assurent une égale application du dispositif dans l'ensemble des CROUS. Elles maintiennent toutefois une certaine marge d'appréciation à la commission académique d'allocation d'études, ce qui permet d'étudier les situations au cas par cas dans une logique favorable aux étudiants. Enfin, comme les aides financières du ministère de l'éducation nationale de la recherche et de la technologie, les allocations d'études sont des aides déconcentrées dont la gestion est confiée aux recteur d'académie dans le cadre des pouvoirs qui leur ont été délégués.
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