Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 16/12/1999
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande de révision de l'article 46 de la loi d'indemnisation du 15 juillet 1970 enregistrée sous le nº 70-632 revendiquée par les rapatriés. En effet, force est de constater que l'application de cette disposition législative introduit une inégalité de traitement et ce, au regard des conditions de remboursement des prêts consentis pour la nécessaire réinstallation de milliers de nos concitoyens. Cette situation fait actuellement l'objet d'une étude minutieuse de la part des services du ministère de l'emploi et de la solidarité. En conséquence et au regard de l'importance que revêt cette question, il lui demande de bien vouloir lui communiquer l'état d'avancement de ladite étude et des premières conséquences qui ont pu en être tirées.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/03/2002
Pour répondre au souhait des Français repliés d'outre-mer, une commission consultative des rapatriés a été instituée par arrêté du 6 février 2001. Cette instance aura à proposer en les hiérarchisant les demandes qu'elle juge prioritaires. C'est dans ce cadre que la question des prélèvements sur l'indemnisation est susceptible d'être abordée.
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