Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 16/12/1999
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité concernant certaines conséquences de la mise en application de la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle. Force est de constater que ce texte de loi constitue l'une des plus remarquables avancées sociales de cette fin de siècle. Cependant, les personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés dont les revenus ne dépassent que rarement la somme de 3 500 francs auront, par conséquent, certaines difficultés pour contracter une couverture maladie complémentaire afin de pouvoir faire face aux dépenses de santé que leur situation sanitaire peut induire. Au regard de cette problématique touchant une part de la population réputée fragile, et au regard de la possibilité offerte aux départements de prendre en charge tout ou partie de la cotisation mutuelle, il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin que ces allocataires puissent bénéficier d'une couverture intégrale.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/12/2000
Réponse. - La mise en place de la couverture maladie universelle a permis un progrès majeur dans l'accès aux soins. Elle permet en effet de couvrir environ deux millions de personnes de plus que l'aide médicale gratuite des départements. La couverture maladie universelle constitue ainsi un progrès indéniable même s'il n'a pas été possible de porter à 4 500 francs le seuil d'accès, niveau qui serait nécessaire pour, après prise en compte des aides au logement, permettre à l'ensemble des titulaires de l'AAH de bénéficier de la prestation. Toutefois, pour améliorer la prise en charge des frais de santé des personnes ou familles les plus modestes, le Gouvernement a pris récemment les décisions suivantes : tout d'abord, le seuil pour l'accès à la CMU complémentaire a été porté de 3 500 à 3 600 francs par mois, ce qui permet d'ouvrir à 300 000 personnes supplémentaires le bénéfice de la prestation ; les personnes qui bénéficiaient de l'aide médicale départementale au 1er janvier 2000, et qui ont vu leurs droits automatiquement prolongés dans le dispositif de la couverture maladie universelle jusqu'au 31 octobre, vont bénéficier d'un nouveau report jusqu'au juin 2001 ; de plus, 400 millions de francs sont affectés aux fonds d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie pour la prise en charge des personnes dont les revenus dépassent de peu le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire.
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