Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 16/12/1999
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessaire amélioration de l'accès des pays les plus défavorisés aux médicaments essentiels. En effet, force est de constater que les populations des pays les plus pauvres n'ont ultra-majoritairement pas accès aux médicaments qui sont nécessaires à leur survie, et ce uniquement du fait du coût de ces derniers. En outre, le développement de la recherche concernant les pathologies qui affectent les pays en voie de développement est depuis de nombreuses années abandonné par les multinationales pharmaceutiques du fait de la quasi-inexistence de marché solvable. Ainsi, durant ce dernier quart de siècle, seuls 11 médicaments commercialisés sur plus de 1 123 concernaient des maladies tropicales. Au regard de ces données affligeantes tant au regard de la solidarité internationale que de l'expression la plus sommaire de la justice, il lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas se faire le fervent promoteur d'une nouvelle conception de la réglementation des échanges internationaux dans ce secteur essentiel, et ce afin de prôner l'" exception sanitaire ", oeuvrer pour que l'accès aux médicaments essentiels soit assuré à l'ensemble des populations des pays défavorisés et stimuler au niveau international la recherche et le développement pour les maladies négligées jusqu'alors.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 12/10/2000
Réponse. - Le Gouvernement a marqué depuis 1997 son souhait d' uvrer au développement de la recherche sur les médicaments traitant des pathologies tropicales, et de leur production. Les endémies tropicales classiques voient leur arsenal thérapeutique se rétrécir avec la disparition progressive de molécules majeures, La plupart des produits utiles pour ces pathologies ont été découverts il y a plus de trente, voire cinquante ans (Arsobal, 1947, Chloroquine, 1941) et la faible rentabilité économique écarte malheureusement tout espoir de recherche et de développement pharmaceutique. Afin d'encourager la recherche et le développement dans le domaine des maladies rares, l'Europe, après les Etats-Unis et le Japon, s'est dotée depuis le 15 décembre 1999 d'un règlement spécifique comportant un protocole d'assistance au développement, une diminution des redevances, des incitations financières et une exclusivité commerciale de dix ans pour les médicaments orphelins. Les pays en développement ont besoin, compte tenu de l'évolution sanitaire, que l'accès aux médicaments actifs soit encouragé. Par analogie aux " médicaments orphelins ", pour lequels une politique volontariste spécifique a donné des résultats tangibles, le ministère des affaires étrangères développe un projet FAC d'appui à une politique de développement pharmaceutique portant sur les maladies tropicales. Le projet, d'un montant de 5,650 MF, répond à l'impératif de l'OMS : " Bridging the gap ", c'est-à-dire " réduire les inégalités ". Il prévoit de soutenir le développement et de maintenir la production des médicaments destinés aux maladies tropicales, d'étudier et de promouvoir un cadre réglementaire et économique adapté ainsi que de favoriser la conduite d'essais cliniques en Afrique. Ce projet vise à : fédérer les nombreuses initiatives menées dans ce domaine ; favoriser le rapprochement d'ONG et d'universités du Nord avec leurs homologues du Sud ; coordonner en concertation avec l'industrie pharmaceutique (SNIP, FIP), l'OMS et l'Union européenne la recherche de solutions durables adaptées aux maladies tropicales, à l'instar des maladies orphelines ; développer les capacités locales de recherche-développement et de production afin de limiter la dépendance technologique et de tendre vers une plus grande autonomie dans ces domaines prioritaires pour la santé publique des PED. Par ailleurs, la France soutient le programme des médicaments essentiels de l'OMS qui oriente, pour les prochaines années, le cadre des politiques pharmaceutiques nationales des PED selon trois axes : améliorer la disponibilité et l'accessibilité des médicaments essentiels par, notamment, l'application de mesures fiscales adaptées ; renforcer les directions de la pharmacie et du médicament ; promouvoir les médicaments essentiels génériques et l'usage rationnel des médicaments. Le développement de l'utilisation du médicament essentiel générique et la prise en compte du déficit thérapeutique pour les pathologies tropicales fréquentes constituent un enjeu de taille pour les années à venir face aux évolutions démographiques des PED. En fédérant les initiatives publiques et privées, la France favorisera, en concertation avec les autorités nationales et ses partenaires, l'amélioration de l'accessibilité aux biens médicaux de qualité et encouragera les fournisseurs, en particulier français, à adapter leur offre à cette nouvelle donne. Par ailleurs, la France a signé avec l'OMS et la ville de Lyon une convention créant un pôle de l'OMS à Lyon sur les maladies transmissibles, qui devrait accueillir des épidémiologistes de pays en développement et débuter ses activités en janvier 2001. Enfin, lors des réunions du conseil de sécurité des 10 janvier et 17 juillet, la France a proposé la tenue d'une réunion internationale sur l'accès aux médicaments contre VIH/sida en 2001. Cette initiative a reçu le soutien du G 8 et fait l'objet de discussions avec le directeur exécutif d'ONUSIDA.
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