Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 16/12/1999
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'état des négociations au sein de l'entreprise France Télécom. En effet, l'entreprise France Télécom est une société anonyme qui emploie en majorité des fonctionnaires et de plus en plus de contractuels. Or cette entreprise, éligible aux aides de l'Etat dans le cadre de la première loi sur la réduction du temps de travail, affirme n'être concernée par l'application de la loi sur les 35 heures que pour ses contractuels. Les dirigeants de France Télécom communiquent en effet en direction du personnel en précisant que, à défaut d'accord, les fonctionnaires de l'entreprise devraient attendre l'année 2001, voire 2002, pour bénéficier de l'application de la loi sur les 35 heures. Aussi, il lui demande s'il pourrait éclaircir cette situation et dire si les fonctionnaires de France-Télécom peuvent se voir appliquer la loi sur la réduction du temps de travail dès l'an prochain.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 02/03/2000
Réponse. - La loi nº 98-461 du 13 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail pose le principe de la réduction de la durée légale du travail de 39 à 35 heures pour l'ensemble des entreprises. Elle a été précisée par la loi nº 2000-37, du 19 janvier 2000, relative à la réduction négociée du temps de travail. France Télécom est incluse dans le champ d'application de ces lois bien qu'il y ait une forte majorité de fonctionnaires parmi ses personnels. L'entreprise est, en outre, éligible aux aides de l'Etat. La loi nº 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom (art. 31-1) a donné pouvoir au président de l'entreprise afin de négocier avec les organisations syndicales représentatives un accord sur l'emploi à France Télécom, portant notamment sur le temps de travail. C'est dans ce cadre que, dès 1996, des négociations ont été ouvertes avec les organisations syndicales représentatives et ont abouti à l'accord social signé le 9 janvier 1997 applicable à l'ensemble des agents. Cet accord portait notamment sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, et a permis le passage à un horaire hebdomadaire se situant entre trente-quatre et trente-six heures des salariés en contact avec le public, en contrepartie de l'ouverture des agences commerciales le soir et le samedi. Afin de prendre en compte les lois précitées et l'accord de branche signé le 4 juin 1999 à L'UNETEL, applicable aux salariés de droit privé de l'entreprise, France Télécom a mené à leur terme les négociations engagées fin 1998, et signé le 2 février 2000 un accord national avec trois organisations syndicales représentatives concernant l'ensemble des personnels. Cet accord d'entreprise permet de conserver une démarche commune à l'ensemble du personnel et d'anticiper les mesures d'aménagement et de réduction du temps de travail pour les personnels fonctionnaires. La réduction du temps de travail introduite dans cet accord est différenciée selon les catégories de personnels avec un gain de temps libre de onze jours pour les agents soumis au régime de base, la rémunération des personnels étant maintenue sans aucune modération salariale. Les modalités d'application feront l'objet de négociations locales en recherchant le meilleur équilibre entre le service des clients et la vie personnelle de chacun. Concernant l'emploi, France Télécom s'engage à recruter 4 600 personnes en 2000-2001, dont 1 000 au titre de la réduction du temps de travail, avec un engagement relatif à l'accueil d'agents handicapés. Au total, le nombre de recrutements réalisés par l'entreprise dépasse 20 000 pour la période 1996-2000. Cet accord, tout en respectant les équilibres économiques et financiers de l'entreprise, vise à concilier compétitivité économique et progrès social.
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