Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 16/12/1999
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de loi autorisant la ratification du traité portant statut de la Cour pénale internationale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend présenter au Parlement dans les meilleurs délais ce projet de loi afin que notre pays donne à la communauté internationale l'exemple d'un engagement sans réserve en faveur de la justice internationale. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître sa position sur l'article 124 du traité qui permet à l'Etat qui ratifie de refuser la compétence de la cour pour les crimes de guerre qui seraient commis par ses ressortissants ou sur son territoire pour une durée de sept ans. Il serait en effet très regrettable qu'un recours généralisé à cette disposition ampute la future cour de l'une de ses compétences essentielles dans la mesure où certains Etats pourraient être tentés de l'utiliser comme garantie d'impunité de leurs nationaux contre les crimes de guerre.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 11/05/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de loi autorisant la ratification du traité portant statut de la Cour pénale internationale, et plus particulièrement sur l'article 124. L'article 124 du traité soumet les crimes de guerre à un régime spécial puisqu'il permet à un Etat partie de décliner la compétence de la Cour, pour une période de sept ans, pour de tels crimes commis soit sur son territoire, soit par ses ressortissants. Il convient d'avoir à l'esprit que les crimes de guerre, au sens du statut, peuvent recouvrer des actes isolés, ce qui les distingue radicalement du génocide et des crimes contre l'humanité. La période transitoire devrait permettre d'éviter la tentation de plaintes abusives susceptibles d'entraîner un encombrement rapide de cette nouvelle institution. En outre, il est essentiel que la Cour dispose de quelques années pour assurer sa légitimité internationale dans les conditions les plus favorables. Ainsi que M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, l'a annoncé à l'Assemblée nationale le 22 février dernier lors du vote de cette loi, la France demandera à bénéficier de cette clause et y renoncera par la suite, dès que le Gouvernement aura vérifié que, dans la pratique, les garanties et la sécurité souhaitées fonctionnent. Par ailleurs, si des personnels français se rendaient coupables de crimes de guerre, ils seraient de toute façon jugés par des tribunaux français, puisque la Cour pénale a seulement une compétence complémentaire.
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