Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 16/12/1999
M. Hubert Haenel appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par le juge des tutelles dans le cadre du recrutement des gérants de tutelle. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux de permettre aux préretraités d'exercer de telles missions. En effet, alors qu'ils seraient en mesure d'accepter ce type de responsabilités, leur situation de préretraités le leur interdit.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 06/07/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article 499 du code civil, le gérant de tutelle peut être, soit un préposé de l'établissement de traitement, soit un administrateur spécial. L'article 2 du décret nº 69-169 du 15 février 1969 énumère quatre catégories de personnes pouvant être nommées comme administrateur spécial, en raison de leur aptitude à exercer une telle fonction. Pour celles-ci figurent les personnes qualifiées figurant sur une liste, établie chaque année, par le procureur de la République. Aucune condition tenant à la formation ou au recrutement n'est expressément recquise, la désignation du gérant de tutelle est subordonnée en pratique à une exigence de qualification suffisante. Dans la mesure où ils remplissent ces conditions, les préretraités peuvent poser leur candidature aux fonctions de gérant de tutelle en demandant leur inscription sur la liste spéciale établie par le procureur de la République. Les questions du statut professionnel et des conditions de recrutement des gérants de la tutelle font partie des thèmes abordés par le groupe de travail interministériel sur la réforme du dispositif de protection des majeurs présidé par M. Jean Favard, conseiller à la cour de cassation, mis en place en juin 1999 conjointement par le ministère de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il convient d'attendre les résultats des travaux de ce groupe de travail avant d'envisager toute réforme sur ce point.
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