Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 16/12/1999
M. René Trégouët attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le mouvement se développant actuellement au sein de l'Union européenne qui pousse de plus en plus de clubs sportifs, notamment de football, à s'introduire en bourse afin d'accompagner leur développement. Ces introductions offrent de multiples avantages et notamment celui de pouvoir distribuer par la suite des stocks options aux joueurs. Cette dernière solution permettant d'éviter le recours à un sytème de rémunération des joueurs souvent occulte donc illégal qui, lorsqu'il est révélé s'avère nuisible en terme d'image pour les clubs. Il lui demande en conséquence l'opinion qu'elle a de cette évolution constatée au plan européen et l'avenir qu'elle lui prédit en France.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 09/03/2000
Réponse. - Tenant compte de la situation du sport professionnel, le Gouvernement a soutenu l'adoption par le Parlement de la loinº 99-1124 du 28 décembre 1999, dont l'article 1er ouvre des possibilités nouvelles concernant les statuts des clubs sportifs professionnels. La faculté reconnue à ces clubs de se constituer en société anonyme, et de faire ainsi appel à de nouveaux investisseurs, a été accompagnée d'un garde-fou essentiel : l'impossibilité pour ces sociétés anonymes d'être introduites en Bourse. Cette position a été fermement défendue par le Gouvernement, car elle relève d'un choix guidé par la préservation des valeurs que le sport doit porter. En effet, la Bourse et le sport reposent sur des logiques opposées. Les mécanismes de la Bourse impliquent nécessairement la disparition des plus faibles, alors qu'une compétition sportive suppose certes qu'il y ait un premier et un dernier, mais implique aussi qu'ils soient toujours présents dans la compétition. De plus, le risque de voir assurée la rémunération des joueurs par des stock-options pourrait amener au non-paiement de ces derniers en raison de la baisse de la valeur des actions du club pour cause de mauvais résultats, et conduire le sportif à être considéré d'abord comme une marchandise et à devenir une victime de l'affairisme. A ces objections éthiques s'ajoute le constat de l'inefficacité économique de la cotation boursière, comme le démontre l'exemple du football britannique, présenté comme le modèle de la réussite boursière. Il est utile de rappeler à ce sujet les conclusions de l'audit effectué en 1998 par le cabinet d'expertise Deloitte et Touche : " ... depuis l'introduction en Bourse, les pertes conjointes des clubs professionnels, toutes divisions confondues, atteignent 1,1 MF. L'écart entre la situation financière des clubs de première ligne et celle des clubs de divisions inférieures est un gouffre qui se transforme en abysse. " Il convient enfin de noter que la situation française ne constitue pas une exception à l'intérieur de l'Europe. Sur les quinze pays de l'Union européenne, cinq ont accepté la cotation en Bourse des clubs. Dans ces cinq pays, un club a fait ce choix en Italie, un au Pays-Bas, deux au Portugal, six au Danemark et vingt-deux en Grande-Bretagne, soit 32 clubs sur les 180 clubs professionnels de ces cinq pays. Les mesures contenues dans la loi du 28 décembre 1999 apparaissent bien comme une réponse adaptée, qui prend en compte la diversité du sport professionnel et son développement économique, mais refuse sa soumission à des règles exclusivement commerciales faisant que la rentabilité du spectacle prime sur toute autre considération.
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