Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 16/12/1999
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des cadres de l'association Championnet, association reconnue d'intérêt public qui agit au service des populations en difficultés. Ces cadres sont soumis à la convention collective du travail du 15 mars 1966. Les 20 000 cadres du secteur social et médico-social n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis le dernier avenant datant de 1991. Dans ce contexte difficile, les représentants des employeurs et des salariés se sont rencontrés et ont signé un avenant " Cadres " le 21 avril 1999. La signature de cet avenant, auquel ont participé trois syndicats employeurs et la Confédération générale du travail (CGT), la Confédération générale des cadres (CGC) et la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), exprime la volonté de modernisation et le souhait de reconnaissance de ce secteur. A la suite du refus opposé par le ministère d'agréer l'avenant, par décision du 2 septembre 1999, il lui demande, par considération pour ces cadres et pour les associations sociales et médico-sociales, si elle envisage de revoir sa décision et dans quels délais cela pourrait intervenir.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/08/2000
Réponse. - Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1996 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmentations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans le mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pas pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunérations des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant plus qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elle est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en uvre. Ces discussions ont permis d'acter le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires, elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet autonne. Les autres le seront au printemps prochain. Un nouvel accord a été conclu en ce sens par les partenaires sociaux, qui sera agréé prochainement. Sa mise en uvre permettra également de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le Gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer la modernisation et son développement.
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