Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 16/12/1999
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la baisse du taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation. Les distributeurs d'articles de bricolage en libre-service ainsi que leurs clients ne comprennent absolument pas pourquoi, un même produit est vendu à 20,6 % en libre-service contre 5,5 % s'il est vendu en même temps que la prestation de pose. Il souligne que de ce fait, les foyers les plus modestes qui ne peuvent faire exécuter les travaux sont pénalisés. Il lui rappelle par ailleurs que le droit communautaire, en particulier la directive nº 77-388-CE du 17 mai 1997 qui précise les bases de l'imposition comme celle de la valeur normale du produit ou du service considéré. Or cette notion de valeur normale n'est pas respectée. En effet, un même produit aura deux valeurs : une valeur finale élevée pour l'acquéreur dans un magasin de bricolage et une valeur plus faible pour le client qui fait réaliser ses travaux par un entrepreneur. En conséquence, il lui demande de lui indiquer s'il entend respecter le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques et donc s'il compte harmoniser le taux de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des produits d'équipement vendus au public.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/03/2000
Réponse. - L'article 5 de la loi de finances pour 2000 (loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la directive européenne 1999/85/CE adoptée le 22 octobre 1999 autorisant les Etats membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d' uvre, et notamment aux travaux de rénovation et de réparation des logements privés. C'est pourquoi son champ d'application concerne la part de main-d' uvre des travaux réalisés et également, à titre de règle pratique, les matériaux nécessaires à la réalisation des travaux ainsi que certains équipements lorsqu'ils sont fournis et facturés directement aux clients par l'entreprise prestataire pour les besoins des travaux réalisés. L'application du taux réduit aux achats effectués directement par les particuliers auprès des distributeurs de matériaux excéderait les limites fixées par la directive et encouragerait le travail dissimulé. Elle serait donc contraire à l'objectif du Gouvernement d'encourager l'activité du bâtiment en développant l'emploi dans ce secteur.
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