Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 16/12/1999
L'avancement de grade dans certains cadres d'emplois de catégories A et B de la fonction publique territoriale est subordonné à l'accomplissement de la formation d'adaptation à l'emploi. Cette formation, prévue par les statuts particuliers, doit être suivie après la titularisation. Elle est étalée dans le temps : deux ans pour les rédacteurs, par exemple. Un délai supplémentaire d'un an doit être accordé au fonctionnaire qui n'a pu accomplir complètement cette formation en raison des nécessités de service. M. Jean-Pierre Demerliat demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation si un fonctionnaire qui n'a pu accomplir complètement sa formation d'adaptation à l'emploi en raison d'un congé de maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé de maladie ou d'un congé parental, peut bénéficier d'un délai supplémentaire équivalant à la durée de son congé.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 13/07/2000
Réponse. - L'article 3 de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale prévoit que la titularisation ou, le cas échéant la nomination dans la fonction publique territoriale, ainsi que l'accès à un nouveau cadre d'emplois, à un nouveau corps, à un nouvel emploi ou à un nouveau grade d'un fonctionnaire titulaire peuvent être subordonnés à l'accomplissement d'une obligation de formation dans les conditions prévues par chaque statut particulier. Les conditions dans lesquelles cette obligation peut être accomplie ont été profondément modifiées par la loi du 27 décembre 1994 modifiant la loi du 12 juillet 1984 précitée. Les obligations de formation initiale d'application antérieures, qui faisaient intervenir l'intégralité de cette formation après le recrutement mais avant la titularisation, étaient considérées, en effet, tant par les employeurs locaux que par les organisations syndicales, comme trop contraignantes, les collectivités territoriales souhaitant pouvoir disposer de leurs agents dès que possible après leur nomination. C'est pour répondre à cette attente que la loi distingue désormais la formation préalable à la titularisation (ou le cas échéant la nomination) de la formation d'adaptation à l'emploi postérieure à la titularisation, afin d'étaler l'obligation de formation, dont le bien-fondé n'est pas contesté, sur les premières années de la carrière. Toutefois, le premier avancement de grade est lié à l'accomplissement de la formation d'adaptation à l'emploi afin de garantir que cette formation est effectuée dans des délais raisonnables après la titularisation, dans la mesure où il s'agit d'une formation visant à faciliter l'adaptation de l'agent à son nouvel emploi. Ces délais sont de deux ans pour les cadres d'emplois de catégorie B et de trois ans pour les cadres d'emplois de catégorie A. Cette disposition fixe un délai maximum aux collectivités employeurs, afin que leurs agents soumis à une obligation de formation d'adaptation à l'emploi puissent remplir l'une des conditions nécessaires à leur premier avancement de grade. Dans l'hypothèse où cette formation n'a pu être effectué en raison de nécessités de service, un délai d'un an supplémentaire est accordé au fonctionnaire. Dans le cas de congés maternité, parental, pour adoption ou de maladie, c'est-à-dire liés à la situation personnelle de l'agent et non à des nécessités de service, il appartient à l'agent concerné, en l'absence de dispositions législatives particulières, d'accomplir la durée de formation requise à l'issue du congé. En tout état de cause, les congés parental, maternité, pour adoption ou de maladie ne sauraient avoir pour effet de dispenser l'agent d'accomplir sa formation d'adaptation à l'emploi.
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