Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 16/12/1999
Dans un avis du 8 septembre 1995, le Conseil d'Etat a conclu que ni la retenue pour pension, ni la retenue au titre des cotisations de sécurité sociale ne pouvaient être prélevées en raison de service non fait (en l'occurrence en cas de grève). Des mesures devaient être prises à la suite de cet avis afin de traiter de manière similaire l'ensemble des agents relevant du statut général de la fonction publique (réponse questions écrites nºs 13940, 13979, 14904, JO, Sénat, 19 septembre 1996, p. 2421). M. Jean-Pierre Demerliat demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation si la concertation entre les administrations concernées va déboucher rapidement sur une solution au problème posé.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 03/02/2000
Réponse. - Dans son avis du 8 septembre 1995, le Conseil d'Etat estime, en effet, en cas de grève que " la retenue pour pension n'a pas à être opérée sur la fraction du traitement non payée pour service non fait ". Cet avis n'est pas conforme aux pratiques administratives antérieures fondées sur une circulaire de la direction du budget du 11 décembre 1947 qui a posé le principe, en cas de suspension de la rémunération pour fait de grève, du maintien des droits à la retraite et donc de l'exigibilité de la retenue pour pension. Deux solutions à cette difficulté sont actuellement à l'étude. L'une consisterait à provoquer l'adoption d'une disposition législative ou réglementaire expresse destinée à permettre la poursuite des prélèvements pour pension et l'ouverture des droits correspondant. L'autre, résultant directement des préconisations du Conseil d'Etat, supprimerait dans la situation considérée les retenues pour pension, ce qui pourrait impliquer une diminution des droits des agents. Toute l'attention souhaitable est portée au choix d'une option permettant de réaliser un arbitrage satisfaisant entre l'intérêt des agents, la régularité juridique et l'opportunité sociale, s'agissant d'une matière qui touche à l'exercice du droit constitutionnel de grève.
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