Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 16/12/1999
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de récupération de la TVA sur le même exercice pour des travaux consécutifs à des catastrophes naturelles. Il apparaît, en effet, que de nombreuses communes rurales, confrontées à des sinistres entraînés par des éléments naturels (pluie, vent, neige) doivent se livrer à des travaux conséquents afin de réparer au plus vite les dégâts engendrés par de tels sinistres. La plupart du temps, elles financent ces travaux sur leurs propres budgets, complétés, le cas échéant, par des aides de l'Etat ou d'autres collectivités territoriales et le recours à l'emprunt. Or il serait précieux que ces communes puissent bénéficier d'un remboursement de TVA sur le même exercice alors qu'aujourd'hui les communes rurales ne perçoivent le retour de TVA que deux ans après le règlement des dépenses, contrairement aux grandes agglomérations. Il va sans dire qu'une telle disposition améliorerait très nettement leur gestion de trésorerie. C'est pourquoi, il lui demande dans quel délai il envisage de mettre en place une telle mesure.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/03/2000
Réponse. - Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) versées au titre d'une année déterminée sont calculées en proportion des dépenses d'investissement éligibles afférentes à la pénultienne année. Parmi les mesures exceptionnelles mises en place pour remédier aux conséquences des inondations et des tempêtes à la fin de l'année 1999, le Gouvernement a décidé de réduire ce délai. Les collectivités locales bénéficieront donc d'une suppression du délai de remboursement du FCTVA sur les travaux afférents aux dégâts causés par ces intempéries. La mise en uvre de cette mesure nécessite une disposition législative. Il n'est en revanche pas envisagé d'étendre cette dérogation aux travaux qui ne sont pas liés à ces dégâts.
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