Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 16/12/1999
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence d'un représentant de son ministère au conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger (CFE). Depuis la création de la CFE, il est prévu par les textes qu'un membre de son administration doit siéger et participer aux travaux de ce conseil d'administration en tant que commissaire du Gouvernement. Or aucun représentant du ministère du budget n'a siégé aux 4 derniers conseils d'administration. Il lui rappelle que son ministère est appelé à donner son avis sur les décisions du conseil d'administration de la CFE, sur ses projets d'avenir et sur tous les grands sujets qui l'intéressent. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de désigner, de façon extrêmement rapide, un membre de son administration afin de le représenter et de participer de façon effective aux travaux du conseil d'administration de la CFE.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/02/2000
Réponse. - L'article 4 du décret nº 85-292 du 1er mars 1985 pris pour l'application des dispositions de la loi nº 84-604 du 13 juillet 1984 relatives à la caisse des Français de l'étranger et modifiant certaines dispositions des décrets nº 77-1367 du 12 décembre 1977 et nº 81-42 du 21 janvier 1981 dispose en effet que " le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget sont représentés au conseil d'administration par des commissaires du Gouvernement, qui assistent aux séances et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent ". En outre, l'article L. 766-10 du code de la sécurité sociale prévoit que " les délibérations du conseil d'administration ne deviennent exécutoires que s'il n'y a pas opposition des autorités mentionnées au premier alinéa dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat dont le point de départ est la communication des délibérations à ces autorités ". Conformément aux textes ainsi rappelés, les délibérations du conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger (CFE) ont été transmises à la direction du budget qui les a approuvées tacitement dans le délai réglementaire de vingt jours. L'approbation de la délibération du conseil d'administration de la CFE du mois de décembre fera l'objet d'une approbation explicite commune avec la direction de la sécurité sociale. La direction du budget continue donc d'assurer le suivi effectif des travaux du conseil d'administration de la CFE. Un commissaire du Gouvernement représentant le ministre sera nommé très prochainement.
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