Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 16/12/1999
M. Serge Mathieu connaissant les liens d'amitié qui unissent la France et le Maroc, demande à M. le ministre de la défense de lui préciser les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à apprécier les dossiers individuels des ressortissants marocains qui revendiquent la qualité d'ancien combattant et attendent que le gouvernement français établisse définitivement leurs droits à pension, bloqués depuis l'indépendance de leur pays. Il s'étonne qu'une telle situation puisse encore exister et exprime le souhait qu'il y soit mis rapidement bon ordre, s'agissant, de surcroît, d'hommes qui ont servi la France.
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Transmise au ministère : Anciens combattants
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 27/07/2000
Réponse. - La décision adoptée à la fin de 1959 par l'article 71 de la loi de finances pour 1960 institue la " cristallisation " des pensions versées en qualité d'anciens combattants aux ressortissants des pays accédant à l'indépendance. Cette mesure a eu pour but de conserver aux intéressés, quand ils n'avaient pas la nationalité française, le bénéfice des retraites militaires, pensions d'invalidité de guerre et retraites du combattant. Ces prestations étaient cependant " cristallisées " aux tarifs atteints au jour de l'indépendance ; elles ont été revalorisées à plusieurs reprises depuis lors. Cette mesure et la situation qui en résulte pour les intéressés ne sont pas à l'origine de l'arrivée en France - essentiellement à Bordeaux - des anciens combattants marocains. En effet, plus de la moitié d'entre eux ne sont titulaires ni d'une pension d'invalidité, ni d'une retraite militaire. Le niveau de ces prestations n'a donc pu jouer aucun rôle dans leur décision. De même, le montant de la retraite du combattant qu'ils peuvent percevoir, évalué en France à 2 650 francs par an, n'est pas de nature à constituer un minimum vital. En revanche, la qualité d'ancien combattant permet l'obtention d'un visa et d'un titre de séjour dans des conditions privilégiées et l'installation régulière en France ouvre droit au bénéfice des minima sociaux en vertu d'une disposition de la loi du 11 mai 1998. Aucune règle n'interdit cependant à l'ancien combattant d'envoyer la plus grande partie de ce qu'il perçoit à ce titre (RMI ou minimum vieillesse) à sa famille demeurée au Maroc, le plaçant ainsi dans un état de dénuement qui impose de le secourir à nouveau. Les faits montrent toutefois que la France a honoré les droits acquis par ces personnes pour l'avoir servie durant les conflits contemporains et qu'elle a accompli son devoir de solidarité à leur égard.
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