Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 16/12/1999
M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le caractère discriminatoire de la prise en compte de l'allocation adulte handicapé dans l'appréciation des ressources pour l'attribution de l'allocation veuvage. En effet, l'allocation veuvage, créée en 1980 et modifiée " compter du 1er mars 1999 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 nº 98-1194 du 23 décembre 1998, est soumise à condition de ressources. En application d'une circulaire ministérielle du 3 mars 1981, l'allocation adulte handicapé est prise en compte pour l'appréciation de ces ressources. Or, l'article R. 81527 du code de la sécurité sociale, prévoit expressement d'exclure la prise en compte des avantages versés au titre de l'aide sociale pour l'attribution de l'allocation supplémentaire et de l'allocation de compensation accordée aux aveugles et grands infirmes travailleurs, cette dernière étant remplacée par l'allocation adulte handicapé. Ces dispositions ne sont-elles pas applicables à l'allocation veuvage ? C'est pourquoi, il lui demande en tout cas quel motif justifie cette différence dans la prise en compte des ressources pour l'attribution de ces allocations alors que l'article R. 356-6 du code de la sécurité sociale prévoit la priorité des droits à l'allocation veuvage lorsque le conjoint survivant est titulaire de l'allocation adulte handicapé, ce qui impliquerait donc que l'allocation veuvage est appréciée sans tenir compte de l'allocation adulte handicapé dont le montant, en revanche, sera calculé en différentiel de l'allocation veuvage. Il lui demande également si elle envisage de remédier à cette différence de traitement.
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La question est caduque
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