Question de M. SCHOSTECK Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 16/12/1999
M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le refus d'agrément qu'elle a opposé au reclassement des cadres relavant de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCNT du 15 mars 1966). Ce reclassement, contenu dans l'avenant nº 265 (du 21 avril 1999) à la Convention collective, était négocié et conclu par les partenaires sociaux, après que l'avenant nº 260 (du 6 mai 1977), qui avait le même objet, ait lui même été refusé. Depuis plusieurs années, les partenaires sociaux tentent de remédier à la situation des cadres de la Convention collective du 15 mars 1966, défavorable, par rapport à celle des cadres relevant d'autres conventions collectives du même secteur d'activité. La situation s'est notamment aggravée lorsque l'avenant nº 226 (du 13 juin 1991) a institué une indemnité de sujétion spéciale égale à 8,21 % du salaire brut indiciaire dont les cadres de direction n'ont pas bénéficiée ; l'avenant nº 250 (du 11 juillet 1994) a reclassé l'ensemble des salariés, à l'exclusion de la quasi-totalité des cadres. Il lui demande quelle suite elle compte réserver au recours gracieux qui a été formé auprès d'elle en vue d'obtenir l'agrément de l'avenant nº 265 à la convention collective du 15 mars 1996.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/08/2000
Réponse. - Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1996 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmentations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans le mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pas pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunérations des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant plus qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elle est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en uvre. Ces discussions ont permis d'acter le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires, elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet autonne. Les autres le seront au printemps prochain. Un nouvel accord a été conclu en ce sens par les partenaires sociaux, qui sera agréé prochainement. Sa mise en uvre permettra également de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le Gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer la modernisation et son développement.
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