Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 16/12/1999
M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnels retraités de La Poste et de France Télécom. En effet, le décret nº 92-928 du 7 septembre 1992 disposait que les chefs de section en possession du 5e échelon de leur grade au moment de leur mise en retraite avec une ancienneté de un an et six mois au moins pouvaient prétendre, en vertu de l'action combinée des articles L. 15 et L. 16 des pensions civiles et militaires de retraites, à la révision de leur pension sur la base du 14e échelon du nouveau grade de contrôleur. Certaines difficultés ont été rencontrées pour l'application de ce texte. Récemment, le Conseil d'Etat a, par deux arrêts, donné raison aux personnels concernés. Aussi, il voudrait savoir quelles dispositions il compte prendre en faveur de ces personnes, notamment celles qui n'ont pas cru nécessaire de saisir la justice administrative.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/01/2000
Réponse. - Par arrêt du 28 juillet 1999, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le contentieux lié aux opérations de révision de pensions d'anciens fonctionnaires des postes et télécommunications, effectuées à la suite des réformes statutaires intervenues successivement en 1991 et 1992, à l'occasion de la création des deux exploitants publics, La Poste et France Télécom. Au vu des dispositions des décrets statutaires en 1991 et 1992, le Conseil d'Etat a jugé que l'ancienneté acquise, au moment de leur radiation des cadres, par les agents retraités concernés devait être prise en compte lors du deuxième classement résultant de la réforme de 1992. A la suite de cette décision, le Gouvernement a décidé de procéder à un examen de la situation de l'ensemble des retraités des postes et télécommunications concernés par les deux réformes statutaires. Les retraités remplissant les conditions d'ancienneté, telles qu'elles ont été retenues par le Conseil d'Etat, verront leur pension révisée.
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