Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - SOC) publiée le 16/12/1999
M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités à haute intensité de main-d' oeuvre au secteur des métiers de l'ameublement et de la décoration. En effet, les métiers de l'artisanat de l'ameublement et de la décoration considèrent qu'ils répondent aux critères retenus au vu de la circulaire de la direction générale des impôts du 14 septembre 1999, suffisamment explicite sur le champ d'application de cette mesure. Cependant, interrogée par l'Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement de la Dordogne, l'administration de tutelle de ce secteur ne semble pas pouvoir répondre précisément à la question de savoir si les activités de ces 30 000 entreprises étaient bien concernées par cette avancée fiscale. Aussi, il lui demande de bien vouloir apporter les précisions nécessaires à un secteur qui participe grandement à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitat et qui ne comprendrait pas que soit appliqué un taux de TVA pour certaines activités et un autre taux pour des activités connexes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/01/2000
Réponse. - Les Etats membres de la Communauté européenne ont adopté le 22 octobre 1999 une directive qui leur permet, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, d'appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à des activités à forte intensité de main-d' uvre. Une liste annexée à la directive détermine les catégories d'opérations auxquelles l'expérience est ouverte. Il en est ainsi des travaux, autres que de construction ou de reconstruction, effectués dans les logements privés. C'est sur ce fondement que la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, à compter du 15 septembre 1999, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Sont notamment concernés par cette disposition les travaux de revêtement des surfaces, tels que ceux réalisés par les tapissiers décorateurs, comme la pose de papiers peints ou de tissus muraux. Le taux réduit s'applique également à la fourniture assortie de la pose d'équipements qui s'encastrent ou s'incorporent au bâti et ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer ni le bâti, ni le meuble. L'artisanat de l'ameublement peut donc, lorsque ces conditions sont remplies, bénéficier de l'application du taux réduit. En revanche, la fourniture et la pose des autres biens meubles demeurent soumis au taux normal de la taxe, conformément au champ d'application de la directive communautaire qui réserve dans ce domaine le taux réduit aux travaux de nature immobilière.
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