Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - UC) publiée le 16/12/1999
M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur un projet de décret qui vise à modifier le financement des centres de formation d'apprentis et la collecte de la taxe d'apprentissage. Le nouveau dispositif ouvrirait la taxe d'apprentissage à des " organisations professionnelles paritaires ", c'est-à-dire vraisemblablement aux organismes paritaires collecteurs agréés. Une telle mesure entraînerait une perte estimée à environ 500 millions de francs pour les centres de formation des apprentis en raison des frais prélevés par ces organismes sur la taxe d'apprentissage et de la modification des quotités entre le quota et le barème de la taxe. En outre, elle remettrait en question le rôle des régions dans la mise en oeuvre des politiques de formation. Il lui demande quelle suite elle entend donner à ce projet.
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 23/03/2000
Réponse. - L'attention de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle a été attirée sur la préparation d'un décret concernant le financement de l'apprentissage. Les chambres de commerce et d'industrie ont alerté certains parlementaires sur les conséquences éventuelles de ces dispositions réglementaires. Le courrier des organismes consulaires fait état de la volonté du Gouvernement de réviser le système de collecte et de redistribution de cette taxe. La plupart des craintes exprimées par les chambres portent sur les intentions qu'elles prêtent au Gouvernement au-delà du décret, et non pas sur le texte lui-même ou sur ses applications directes. Plusieurs rapports émanant du Parlement, de l'inspection générale des affaires sociales, ainsi qu'un rapport récent de l'inspection générale des finances critiquent la gestion de cette taxe. Pour une formation de même nature et de même niveau, on constate aujourd'hui des écarts très importants d'un CFA à l'autre. Alors que l'apprentissage occupe désormais une place très importante dans la formation professionnelle des jeunes, il importe que son financement repose sur des bases claires et que les ressources des CFA soient mieux garanties et plus équitablement réparties. Les deux premiers objectifs visent donc à instaurer plus de transparence dans les circuits financiers (en diminuant par exemple le nombre de collecteurs - ils sont plus de 600 aujourd'hui - sans pour autant remettre en cause la collecte aux organismes consulaires), et à sécuriser le financement des CFA par une répartition plus équitable entre les ressources perçues par les uns et les autres au titre de la taxe d'apprentissage, et par un lien renforcé entre l'entreprise et le CFA à qui elle confie son apprenti. Après de multiples contacts bilatéraux avec l'ensemble des acteurs, et notamment les représentants des chambres consulaires, depuis bientôt un an et demi, il a été proposé, en liaison avec les autres ministères concernés, un certain nombre de mesures visant à la transparence des circuits de collecte et d'affectation de la taxe, à l'affichage des coûts de formation et à la sécurisation des ressources des CFA les plus en difficulté (certains CFA des chambres de métiers par exemple). Un premier projet de texte à caractère réglementaire a été soumis au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle ainsi qu'à la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Les chambres consulaires sont représentées dans ces deux instances, et ont eu tout loisir de faire entendre leur point de vue. Cette phase de consultation s'est achevée le 15 décembre dernier, et un premier train de mesures réglementaires sera proposé qui tiendront le plus grand compte des remarques exprimées par l'ensemble des acteurs, ministères, régions, partenaires sociaux, chambres consulaires. Ensuite, et conformément à la méthode fixée par le Gouvernement, une concertation plus approfondie sera conduite, en 2000, sur la complémentarité entre les trois voies de professionnalisation des jeunes que constituent l'enseignement professionnel intégré, l'apprentissage et les contrats en alternance. C'est dans le cadre de cette concertation et avec pour objectif la loi en 2001 que pourront se discuter des questions importantes comme l'opportunité d'organiser autrement qu'elle ne l'est aujourd'hui la fongibilité des fonds de l'apprentissage et de l'alternance et donc l'extension éventuelle des missions des OPCA, que les partenaires sociaux réclament depuis leur accord interprofessionnel de 1994. Les représentants des chambres consulaires et les représentants des régions ont fait part de leur accord sur cette manière de procéder et sur le contenu d'une nouvelle version du décret, actuellement en préparation. Ce décret sera complété par une disposition législative incluse dans le projet de loi de modernisation sociale qui sera prochainement soumis au Parlement. Elle concerne la fixation d'un plancher de ressources pour le fonctionnement des CFA. Il importe que les intérêts de chaque institution soient dépassés et que le fonctionnement de l'apprentissage se recentre sur l'intérêt des jeunes qui en bénéficient et sur celui des entreprises qui contribuent à l'effort national de formation.
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