Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 16/12/1999
M. Jean-François Picheral attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les cadres de l'association régionale pour l'intégration de Marseille. En effet, les 20 000 cadres du secteur social et médico-social, dont ceux de cette association et en particulier les directeurs, n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis de très nombreuses années ; le dernier avenant datant de 1991. Depuis cette date, les autres salariés ont bénéficié en 1993 d'une revalorisation par l'octroi d'une indemnité de 8,21 % de leur rémunération et en 1994 de la transcription des mesures dites Durafour appliquées dans la fonction publique. Pour les directeurs, leur rémunération est sensiblement inférieure à celle des cadres de la convention collective 51 du secteur sanitaire, pourtant agréée par le Gouvernement alors que les responsabilités exercées sont comparables sinon similaires. Les compétences demandées aux cadres sont de plus en plus importantes : mises en oeuvre de l'accord sur la réduction du temps de travail (ARTT), contraintes budgétaires renforcées, relations complexes avec les autorités de contrôle et les financeurs, fort développement des activités du secteur, etc. Un avenant " cadres ", enjeu de modernisation, de recrutement et de reconnaissance de la qualité des services rendus aux usagers a été signé le 21 avril 1999 entre les partenaires sociaux mais un refus d'agrément lui a été opposé le 2 septembre 1999 par ses services. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de solutionner ce problème.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/08/2000
Réponse. - Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1996 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmentations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans le mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pas pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunérations des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant plus qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elle est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en uvre. Ces discussions ont permis d'acter le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires, elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet autonne. Les autres le seront au printemps prochain. Un nouvel accord a été conclu en ce sens par les partenaires sociaux, qui sera agréé prochainement. Sa mise en uvre permettra également de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le Gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer la modernisation et son développement.
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