Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 16/12/1999
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux prestations des traiteurs de réception. Les professionnels souhaiteraient que ce taux soit ramené à 5,5 % alors qu'actuellement les denrées alimentaires et les frais de personnel sont assujettis à une taxe de 20,6 %. Cette diminution de la TVA permettrait d'une part de lutter contre le recours aux bénévoles, favorisé notamment par le poids des salaires et des charges sociales, et d'autre part d'encourager l'emploi. Ainsi, les prestations des traiteurs de réception pourraient être proposées par le gouvernement français à la Commission européenne afin de bénéficier de la réduction du taux de TVA sur les activités fortement utilisatrices de main-d' oeuvre. C'est pourquoi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/03/2000
Réponse. - Le régime de TVA applicable au secteur de la restauration est fondé sur la distinction entre les ventes de produits alimentaires qui sont passibles du taux de 5,5 % et les ventes à consommer sur place qui constituent une prestation de restauration soumise au taux de 20,6 %. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. C
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