Question de M. FLOSSE Gaston (Polynésie française - RPR) publiée le 16/12/1999
M. Gaston Flosse signale à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie le retard anormal apporté à la signature et à la publication du décret portant extension aux territoires d'outre-mer des décrets nºs 93-839 du 10 juin 1993 et 95-788 du 14 mai 1995, lesquels modifient le décret nº 80-6 du 2 janvier 1980 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonction dans les classes sous contrat des établissements privés. Le projet de décret d'extension a été soumis à l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française qui, dans sa séance du 23 septembre 1998, a donné un avis favorable. Plus rien ne s'opposant à l'intervention de ce texte d'application, il demande qu'il soit rapidement mis fin à cette situation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/06/2000
Réponse. - Les décrets nº 93-839 du 10 juin 1993 et nº 95-788 du 14 mai 1995 portant majoration des taux de cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres des établissements d'enseignement privés ne peuvent être directement appliqués dans les territoires d'outre-mer. Le projet de décret permettant l'extension de ce dispositif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie est actuellement soumis à l'examen interministériel.
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