Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 16/12/1999
M. René Trégouët demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie de bien vouloir lui donner un complément de réponse à sa question écrite nº 18509 du 26 août 1999 concernant l'utilisation des téléphones portables dans les lieux publics. Dans cette question, il lui demandait en effet s'il ne lui semblait pas judicieux de créer une réglementation à cet égard qui pourrait notamment obliger les utilisateurs de téléphones portables à n'utiliser que vibreurs ou signaux lumineux dans ces lieux. Or, sur ce point précis, la question est restée sans réponse. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui fournir plus de précisions à cet égard.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 27/04/2000
Réponse. - Ainsi que le précisait la réponse à la question écrite nº 18509 posée le 26 août 1999 par l'honorable parlementaire, l'usage des radiotéléphones est, par mesure de sécurité, encadré dans certains lieux accessibles au public. En dehors des situations où leur utilisation présente un risque pour la sécurité des personnes (conduite de véhicules automobiles, usage dans un aéronef ou dans un environnement inflammable ou explosif...) ou leur santé (hôpitaux), il n'appartient pas à la puissance publique de mettre en place un dispositif juridique encadrant l'usage des téléphones mobiles. En effet, les comportements des utilisateurs de radiotéléphones qui peuvent occasionner une gêne pour les personnes se trouvant à proximité relèvent des règles de bienséance et de civilité et non de la loi et du règlement.
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