Question de M. ALTHAPÉ Louis (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 16/12/1999
M. Louis Althapé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des agents du ministère du budget dont le service des pensions ne semble pas avoir tenu compte lors de la révision des pensions de retraite qui a suivi le reclassement des personnels de La Poste et de France Télécom après le vote de la loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 portant réforme de l'administration des PTT. Dans le cadre de cette réforme, la création d'un nouveau grade unique de contrôleur fusionnant les grades de contrôleur et de chef de section a permis aux chefs de section de bénéficier, dans certaines conditions, d'une révision à la hausse de leur pension. Une minorité des agents du ministère du budget ayant alors saisi la justice administrative, le Conseil d'Etat vient de rendre deux arrêts en faveur des chefs de section intégrés aux contrôleurs dans les mêmes conditions (arrêts 185.571 et 185.572, ministre délégué au budget). D'autres dossiers semblables sont encore en instance devant les cours administratives d'appel. Il lui demande s'il compte prendre des dispositions en faveur des 30 000 agents concernés par ces mesures, afin que tous en bénéficient également.
- page 4110
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/03/2000
Réponse. - Par un arrêté du 28 juillet 1999, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le contentieux lié aux opérations de révision de pensions d'anciens fonctionnaires des postes et télécommunications effectuée à la suite des réformes statutaires intervenues successivement en 1991 et 1992, à l'occasion de la création des deux exploitants publics, La Poste et France Télécom. Au vu des dispositions des décrets statutaires pris en 1991 et 1992, le Conseil d'Etat a jugé que l'ancienneté acquise, au moment de leur radiation des cardres, par les agents retraités concernés devrait être prise en compte lors du deuxième classement résultant de la réforme de 1992. A la suite de cette décision, le Gouvernement a décidé de procéder à un examen de la situation de l'ensemble des retraités des postes et télécommunications concernés par les deux réformes statutaires. Les retraités remplissant les conditions d'ancienneté, telles qu'elles ont été retenues par le Conseil d'Etat, verront leur pension révisée.
- page 771
Page mise à jour le