Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 16/12/1999
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du régime fiscal des maisons des jeunes et de la culture. En effet, les MJC pour réaliser leur objet social proposent à leurs adhérents des activités culturelles, éducatives et physiques en contrepartie d'une cotisation annuelle. Cette cotisation participe aux frais d'organisation et de fonctionnement de ces structures et compense pour partie la pratique du quotient familial visant à faciliter l'accès au plus grand nombre aux activités proposées. Ces maisons des jeunes ont un rôle éducatif et ne relèvent pas ou peu du secteur marchand lucratif. C'est pourquoi les différentes activités qu'elles proposent ne doivent nullement entrer dans le champ des impôts commerciaux. Il lui demande, par conséquent, ce qu'il envisage de faire pour exclure purement et simplement les MJC du champ d'application des impôts commerciaux.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/03/2000
Réponse. - La circulaire administrative 4 H-5-98 publiée le 15 septembre 1998 au Bulletin officiel des impôts a précisé le régime fiscal des associations. Elle est très largement inspirée des conclusions d'un rapport demandé par le Premier ministre à un membre du Conseil d'Etat, M. Goulard, et elle conforte le principe selon lequel les associations à but non lucratif dont la gestion est désintéressée sont exonérées des impôts commerciaux (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle). Elle précise les conditions dans lesquelles une association peut être soumise à ces impôts commerciaux lorsqu'elle exerce une activité lucrative c'est-à-dire en concurrence avec des entreprises dans les mêmes conditions d'exercice. Les critères définis dans l'instruction du 15 septembre 1998 et dans celle du 16 février 1999 qui la complète permettent la prise en compte effective de l'utilité sociale de l'organisme pour déterminer son régime fiscal. Par conséquent, une association qui est véritablement d'utilité sociale devrait satisfaire sans difficulté à ces critères et ne pas être assujettie aux impôts commerciaux. Tel devrait être le cas de la plupart des maisons des jeunes et de la culture, pour lesquelles les modalités d'appréciation des critères de la circulaire administrative viennent d'être définies en concertation avec les instances dirigeantes des fédérations d'associations les plus représentatives du secteur.
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