Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 16/12/1999
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de salariés exposés à l'amiante dans le cadre professionnel. En effet, de nombreuses catégories de salariés ont été victimes de cette catastrophe sanitaire et auraient souhaité que soient reconnues, en tant que maladies professionnelles, les souffrances qu'ils ont subies liées à l'amiante. On estime qu'un peu plus de 10 % des victimes seulement perçoivent une indemnisation, ce qui constitue une profonde injustice pour celles et ceux ayant subi de graves préjudices. L'ambiguïté de la rédaction de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, concernant la réouverture des droits pour les dossiers considérés comme prescrits, risque d'entraîner un imbroglio judiciaire préjudiciable aux victimes. Certaines ont pu percevoir les indemnisations au titre de la faute inexcusable de l'employeur en application de cet article 40. Malheureusement, le premier arrêt d'une cour d'appel ayant eu à évoquer cette question a tranché dans un sens défavorable aux victimes, estimant que l'article 40 ne réouvrait pas le délai de prescription en matière de faute inexcusable de l'employeur, seule disposition juridique permettant l'indemnisation de tous les préjudices. Si cette jurisprudence se multipliait dans notre pays, les victimes de l'amiante devraient restituer les indemnisations reçues, ce qui constituerait une profonde injustice dans ce scandale de l'amiante en France. Sur le plan de la retraite, la création d'un fonds de garantie pour cessation d'activité anticipée a été accueillie favorablement par les victimes de l'amiante mais les lourdeurs administratives sont telles qu'aujourd'hui bon nombre de victimes doivent s'armer de patience pour pouvoir en bénéficier. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette délicate question de l'amiante et lui préciser les intentions ministérielles face à ce problème de santé publique dont souffrent trop de nos concitoyens.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/04/2000
Réponse. - Les dispositions de l'article 40 de la loi du 23 novembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 lèvent, jusqu'au 27 décembre 2001, la prescription des droits des victimes de l'amiante aux prestations et indemnités dont les organismes de sécurité sociale ont la charge en vertu des disposition du livre IV du code de la sécurité sociale, lorque la maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et le 29 décembre 1999. La ministre de l'emploi et de la solidarité estime que cette loi ouvre également la possibilité de lever la prescription pour ce qui concerne les droits à l'indemnisation complémentaire prévue en cas de faute inexcusable mettant en cause la responsabilité civile de l'employeur. C'est une position qui est adoptée dans la circulaire DSS/4B nº 2000/45 du 26 janvier 2000.
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