Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 16/12/1999
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'intérieur quelles mesures financières l'Etat compte prendre pour aider les collectivités locales dans la mise en oeuvre de la départementalisation des services départementaux d'incendie et de secours.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/08/2000
Réponse. - Les deux lois du 3 mai 1996 relatives, d'une part, aux services d'incendie et de secours et, d'autre part, au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ont pour objectif le renforcement de la sécurité de nos concitoyens par la création, dans chaque département, d'un grand service moderne d'incendie et de secours. Les contributions des collectivités territoriales au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) sont déterminées en application de l'article 35 de la loi nº 96-369 du 3 mai 1996, codifiée à l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel il appartient au conseil d'administration du SDIS de fixer, à la majorité des deux tiers de ses membres, les modalités de calcul des contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours et du département au budget de cet établissement public. En effet, la mise en uvre de la réforme des services d'incendie et de secours se fait dans le cadre des règles fixées au plan national par la loi du 3 mai 1996 et par ses textes d'application. La loi a confié des responsabilités et des compétences particulières, pour l'organisation de ce grand service public moderne, aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, composés d'élus représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Il appartient à chaque conseil d'administration, dans le cadre des règles fixées au plan national et en fonction du schéma départemental d'analyse et de couverture de risques arrêté par le préfet après avis conforme du conseil d'administration, d'adapter aux spécificités de chaque département la mise en uvre de ces textes nationaux. La réorganisation au niveau départemental des SDIS peut avoir une incidence financière, notamment pour les services qui n'avaient pas engagé antérieurement de remise à niveau. Elle est également liée aux décisions prises par les conseils d'administration pour assurer l'amélioration ou la modernisation des structures, des matériels et des casernements. Elle tient enfin aux résultats des négociations menées dans chaque département, notamment en matière de régime de service et de régime indemnitaire. Le financement des services d'incendie et de secours relève traditionnellement de la compétence des seules collectivités locales. L'Etat prend à sa charge les moyens aériens et les renforts nationaux, ce qui se traduit par un effort important du ministère de l'intérieur, notamment avec la professionnalisation des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile et la modernisation de la flotte aérienne. En tout état de cause, pour aider les services départementaux d'incendie et de secours à financer leurs efforts d'équipement, le Parlement a créé une dotation globale d'équipement spécifique, dotée de 350 millions de francs pendant trois ans. En outre, ces services devraient pouvoir bénéficier de prêts à long terme auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour leurs investissements immobiliers. Des contacts ont été pris à cet effet avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Sur l'ensemble de ces difficultés de mise en uvre de la réforme de 1996, qui n'avait pas fait l'objet d'une évaluation financière suffisante, le ministre de l'intérieur a installé, le 16 décembre dernier, une commission de suivi et d'évaluation, présidée par M. Fleury, parlementaire en mission, qui vient de déposer son rapport.
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