Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 16/12/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la législation applicable en matière de lutte contre le bruit et qui fait obligation aux établissements concernés d'être aux normes en matière d'isolation phonique. Concernant les salles communales situées dans des petites communes rurales, bon nombre d'entre elles ne peuvent envisager de tels travaux en raison de leur coût. Or, il semblerait qu'il soit envisagé de limiter à une fois par semaine les manifestations " avec musique amplifiée ", sachant que les concentrations festives ont lieu entre avril et octobre, les maires ruraux risquent de se trouver confrontés à des difficultés d'exploitation de leurs salles et contraindre les associations privés à utiliser d'autres salles avec des conséquences sur la vie culturelle et associative des villages. En conséquence, il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour prendre en compte, de manière équitable, la lutte contre le bruit et l'animation de nos communes.
- page 4105
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 10/02/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'importance des salles des fêtes communales et aux conditions de mise en uvre, pour ces salles, des prescriptions du décret nº 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée. Lorsqu'une salle des fêtes communale est régulièrement utilisée, par exemple selon un rythme mensuel, pour la diffusion de musique amplifiée, elle entre dans le champ d'application du décret susvisé. La réglementation impose alors au maire, en tant que gestionnaire de ce lieu, d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores et de prendre toutes dispositions propres à garantir la tranquillité des riverains, en particulier par la limitation du niveau sonore. Ce niveau ne doit par ailleurs pas dépasser 105 dB(A), afin de protéger la santé auditive des personnes présentes dans la salle. Aucune limitation du nombre de fêtes ou de diffusions de musique amplifiée n'est prévue par la réglementation, dont la finalité est de favoriser le déroulement des animations et la vie culturelle et associative des communes, dans les meilleures conditions possibles. Le respect des prescriptions du décret nº 98-1143 n'implique pas obligatoirement la réalisation de travaux dont le coût serait économiquement insupportable pour les communes rurales. Les diagnostics acoustiques comportant une étude de l'impact des nuisances sonores accompagnée de solutions pour y remédier et la pose éventuelle de limiteurs de pression acoustique peuvent faire l'objet d'une aide au titre des mécanismes financiers existants.
- page 517
Page mise à jour le