Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/12/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan du Sénat sur l'avenir du secteur agroalimentaire intitulé " Un nouvel ordre alimentaire ? Le secteur agroalimentaire à l'aube du xxie siècle ", annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 2 novembre 1999, dans lequel ses auteurs souhaitent, à la page 6, " une évolution des modalités de calcul de crédit impôt-recherche ". Il lui demande quel est son point de vue à l'égard de cette recommandation et les mesures envisagées pour sa mise en oeuvre.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/06/2000
Réponse. - Le crédit d'impôt-recherche est un dispositif particulièrement incitatif d'aide à l'accroissement de l'effort de recherche des entreprises. Il a démontré son utilité et son efficacité. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé et le Parlement adopté en 1998 son renouvellement pour la période 1999-2003. Le rapport d'information auquel fait référence l'auteur de la question comporte des propositions visant à modifier l'assiette du crédit d'impôt et à orienter son effet en faveur de certains secteurs de l'industrie. Or, le crédit d'impôt-recherche étant un dispositif général d'aide au développement de la recherche, il ne peut être utilisé à favoriser tel ou tel secteur industriel au risque de devenir une aide sectorielle en contravention avec nos engagements européens. C'est alors l'ensemble du dispositif qui serait condamné. En outre, il ne serait pas utile de compliquer un dispositif qui fait la preuve de son efficacité.
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