Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/12/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'avis du Conseil économique et social (CES) sur le rapport intitulé " Liberté d'information et protection du citoyen face au développement des médias " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 27 octobre, dans lequel le CES suggère, à la page I-21, " la création de conseils de rédaction paritaires composés de représentants des salariés et de l'employeur au sein des entreprises (de médias)... " Il lui demande la réaction que lui inspire cette suggestion et les dispositions envisagées pour sa mise en oeuvre.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 02/03/2000
Réponse. - Il importe de rappeler qu'en application de l'article L. 411-1 du code du travail, les syndicats professionnels sont chargés de la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts. Cette disposition légitime l'intervention des syndicats de journalistes sur les questions de déontologie. Au-delà de cette compétence rappelée par le rapport du conseil économique et social intitulé " Liberté d'information et protection du citoyen face au développement des médias ", il convient de souligner le rôle des sociétés de rédacteurs. Créées dans un souci d'indépendance des journalistes à l'égard des propriétaires de journaux et une volonté affirmée d'assurer la liberté et la qualité de l'information, elles offrent aux journalistes la faculté de disposer d'un droit de regard sur la politique rédactionnelle du journal auquel ils appartiennent. Pour faciliter la constitution de ces sociétés sous forme de sociétés anonymes la loi du 24 juillet 1966 (art. L. 491 du code des sociétés) a permis que leur capital soit limité à 2 000 F (au lieu de 250 000 F), consacrant ainsi par la même voie leur existence juridique. Le respect de la spécificité de chacune des entreprises de communication conduit à maintenir un régime facilitant à la création des sociétés de rédaction sans lui donner un caractère obligatoire.
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Erratum : JO du 23/03/2000 p.1087
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