Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/12/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'avis du Conseil économique et social (CES) sur le rapport intitulé " Liberté d'information et protection du citoyen face au développement des médias " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 27 octobre 1999, dans lequel le CES estime, à la page I-25, " qu'il y a lieu de prévoir une obligation pour l'entreprise de communication d'avertir le spectateur lorsqu'il s'agit d'une reconstitution et non pas d'informations documentaires. " Il aimerait savoir si l'application d'une telle mesure est à ce jour prévue. Quand et sous quelle forme sera-t-elle mise en oeuvre ?
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Réponse du ministère : Culture publiée le 30/03/2000
Réponse. - Les manquements au principe de l'honnêteté de l'information recouvrent des situations très diverses, allant de l'information erronée à l'utilisation de procédés techniques comme le maniement d'images qui peuvent tromper les téléspectateurs. La loi pénale, d'interprétation stricte, n'a pas vocation à encadrer cette notion éminemment subjective et sanctionne les seuls abus de la liberté d'expression susceptibles de porter une atteinte manifeste aux droits des personnes et à l'intérêt général. Les services de communication audiovisuelle comportent un encadrement particulier de l'application du principe de l'honnêteté de l'information sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui a été appelé à en préciser les manquements. Cette instance de régulation, conformément aux compétences qui lui sont dévolues par la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, est le garant du respect des textes législatifs réglementaires applicables aux diffuseurs publics et privés ainsi que des engagements particuliers que ces derniers ont souscrits. Les cahiers des charges de France 2 et de France 3, comme les conventions de TF1 et M6, ont inscrit le principe de l'honnêteté de l'information au rang de leurs obligations déontologiques. A ce titre, les diffuseurs doivent garantir au téléspectateur une information fiable leur permettant de distinguer la fiction de la réalité, notamment lorsqu'il s'agit de reconstitution de faits vécus ou de scénarisation de faits réels au lieu et place d'informations documentaires ou lorsqu'il s'agit de réalisation d'émissions en direct ou en différé. Dans son dernier bilan annuel publié, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que les cas de manquements au principe de l'honnêteté de l'information avaient été moins nombreux et moins flagrants en 1998 que les années précédentes. Il a toutefois mentionné qu'il avait adressé une mise en demeure de la société TF 1 pour la diffusion d'un document comportant plusieurs séquences présentées comme réelles alors qu'elles avaient été reconstituées, rappelant à cette occasion le caractère indispensable des mentions clairement faites aux téléspectateurs, les mettant à même d'apprécier la nature et la portée de l'information qui leur est communiquée. Il a enfin relevé que le besoin d'images et la rapidité avec laquelle les rédactions sont amenées à traiter l'actualité restaient propices à de tels manquements, renvoyant à la nécessité d'une autorégulation renforcée des diffuseurs. Dans cette même perspective d'autorégulation et de responsabilisation des médias, le Gouvernement a, pour sa part, manifesté le souhait que des missions de médiation entre les téléspectateurs et les chaînes de télévision soient mises en place au sein des entreprises de l'audiovisuel public pour mieux répondre aux attentes des auditeurs et des téléspectateurs. C'est ainsi que les présidents des chaînes publiques ont procédé, au cours de l'année 1998, à la nomination de médiateurs au sein des rédactions et des programmes pour assurer un travail d'analyse, de suivi et de réflexion sur les règles déontologiques qui s'imposent aux médias en matière d'information. Ces mesures rejoignent les multiples initiatives prises par les médias pour régler les questions d'éthique professionnelle et répondre aux interrogations du public. Les mutations techniques, liés notamment à l'avènement du multimédia, ne peuvent qu'accroître les risques de manipulation des images et le travestissement de la réalité de l'information. Elles renforcent en conséquence les exigences de réflexion déontologique. Ce souci a été à la source de la mission d'exploration et de réflexion sur la déontologie des journalistes confiée voici quelques mois à Jean-Marie Charon par le ministre de la culture et de la communication. Les conclusions du rapport, rendu public en juin 1999, portent sur la nécessité de prolonger les concertations entre professionnels dans le cadre d'assises de l'information, lieux privilégiés de débat, sur l'importance des questions juridiques et déontologiques dans la formation des journalistes et enfin sur le développement du rôle des médiateurs.
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