Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/12/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avis du conseil économique et social (CES) sur le rapport intitulé " Liberté d'information et protection du citoyen face au développement des médias " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 27 octobre 1999, dans lequel le CES recommande, à la page I-19, " l'organisation, au sein de chaque tribunal, de cellules de communication composées d'un magistrat du parquet, d'un magistrat du siège et d'un avocat " qui " aurait pour mission au coup par coup, d'examiner les éléments (de l'instruction) qui peuvent ou non être communiqués ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer sa réaction à l'égard de cette recommandation et aimerait savoir quelle suite lui sera réservée.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/04/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, actuellement en discussion devant le Parlement, prévoit de compléter l'article 11 du code de procédure pénale relatif au secret de l'enquête et de l'instruction par un alinéa précisant " qu'afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ". Cette disposition, qui été adoptée en termes conformes par l'Assemblée nationale et le Sénat lors de l'examen du projet de loi en première lecture, paraît de nature à répondre aux objectifs recherchés par le Conseil économique et social.
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